Les différentes voies de recours dans le cadre des marchés publics

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Avril 2013 :    Les recours en matière de marchés publics
            
Lors de la passation d’un marché, il arrive que l’un des intervenants considère que les conditions dans lesquelles s'est déroulé la procédure ont été mauvaises et non conforme aux règles en vigueur.

Trois voies de recours sont utilisables selon que la constatation est effectuée avant, pendant ou après la signature du marché :
            
- Le référé précontractuel qui intervient avant la signature du marché    >> en savoir plus
            
- Le référé contractuel qui intervient après la signature du marché    >> en savoir plus
            
- Le recours en pleine juridiction qui intervient contre le contrat signé    >> en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret du 27/11/09 définissant ces différents recours en cliquant ici.

      << Actu précédente    Actu 2013   Actu 2012   Actu 2011   Actu 2010   Actu 2009    Actu suivante >>

Bien d'autres sujets d'actualité sont à votre disposition sur E-Jal, vous pouvez les consulter en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

 

Accueil   |     Mentions légales     |    Contact
           ©  2009 - 2019  G de Chezelles

 

Mémo des marchés publics et des appels d'offres ...  >>> Suite   

L'ouverture des marchés publics aux PME-PMI ...  >>> Suite

Description d'une procédure d'appel d'offres ...  >>> Suite   

Les principales régles de publication des annonces de marchés publics ...  >>> Suite

E-Jal, la plate-forme sécurisée de dématérialisation des marchés publics ...  >>> Suite   

Equipement nécessaire pour utiliser E-Jal ...  >>> Suite

E-Jal au service des acteurs économiques ...  >>> Suite