Les différentes procédures formalisées

Pour mémoire, selon le type de marché et en dessous de certains seuils, une entité adjudicatrice (pouvoir adjudicateur) n'est pas dans l'obligation d'utiliser une procédure formalisée et peut utiliser une procédure adaptée, cliquez ici pour consulter ces différents seuils.

Pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales et à l'exception des services relevant de l'article 30, il est obligatoire d'avoir recours à une procédure formalisée pour les accords-cadres et marchés de travaux à partir de certains niveaux d'engagement financiers, vous pouvez consulter l'ensembl e de ces seuils en cliquant ici.

Les accords-cadres et marchés de fournitures et de services, en dehors des services relevant de l'article 30, doivent faire l'objet d'une procédure formalisée à partir d'un certain seuil. Cliquez ici pour en savoir plus.

Attention : Le Code des marchés publics recommande au pouvoir adjudicateur d’être en mesure de pouvoir justifier de l’usage d’une procédure adaptée en lieu et place d’une procédure formalisée, et cela quel que soit le montant du marché.


Présentation rapide des différents types de marchés :
        
Procédure ouverte
Une «procédure ouverte» est une procédure à laquelle tout acteur économique intéressé peut présenter une offre.

Procédure restreinte
Une «procédure restreinte» est une procédure à laquelle tout acteur économique peut demander à participer et dans laquelle seuls les candidats invités par le pouvoir adjudicateur puissent y présenter une offre.

Dialogue compétitif
Le «dialogue compétitif» est une procédure à laquelle tout acteur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à participer.
        
L'objectif est de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur et sur la base de laquelle, ou desquelles, les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre.
        
Cette nouvelle procédure est adaptée aux marchés publics particulièrement complexes, elle pourra s'appliquer quand le pouvoir adjudicateur n'est pas capable de définir les moyens techniques adéquats qu'il faut prescrire dans le cadre d'un marché et/ou quand le pouvoir adjudicateur n'est pas, objectivement, en mesure d'établir un montage juridique et/ou financier pour la réalisation du projet.

Procédure négociée

Une «procédure négociée» est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur consulte les acteurs économiques de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Concours
Le «concours» est une procédure qui permet au pouvoir adjudicateur d'obtenir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

Système d'acquisition dynamique
Un «système d'acquisition dynamique» est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques, généralement disponibles sur le marché, satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur.
        
Limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tous les candidats satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre «indicative» conforme au cahier des charges.


Accord-cadre
Un «accord-cadre», proche de l'ancien «marché à bons de commande», est un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs acteurs économiques et ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
        
Il est conclu dans le cadre d'un marché négocié ou d'un dialogue compétitif et ne peut pas, sauf cas exceptionnels, dépasser une durée de 4 ans.
        
Pour en savoir plus, cliquez ici


Enchère électronique
L'«enchère électronique» est un processus utilisant un dispositif électronique de présentation des prix à la baisse et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.
        
Ce dispositif intervient après une première évaluation complète des offres et doit permettre le traitement automatique et interactif des offres.
        
En conséquence, certains marchés de services ou de travaux portant sur des prestations intellectuelles, ne peuvent pas faire l'objet d'enchères électroniques.
        
Il est à noter que dans le cadre des réponses en format électronique des enchères électroniques, l'usage d'une signature électronique, délivrée par une Autorité de Certification référencée par le Minefi, est obligatoire.


Procédure adaptée
Cette procédure peut être utilisée pour tous les marchés inférieurs à un certain seuil dont vous pouvez consulter le montant en cliquant ici.
        
Attention toutefois car cette procédure nécessite une publicité adaptée dont vous pouvez consulter les principales règles de publication en cliquant ici.


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