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Le référé contractuel intervient après la signature du marché

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Avril 2013 :   Le référé contractuel
            
Institué par l’ordonnance du 7 mai, le référé contractuel est ouvert exclusivement aux candidats évincés et doit être introduit dans les 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution.
            
Dans le cas où aucun avis d’attribution n’est publié, le délai pour introduire le référé contractuel est de 6 mois à compter de la conclusion du contrat.
            
C'est le pendant du référé précontractuel après signature du contrat, il est codifié aux articles L 551-13 à L 551-23 du Code de Justice Administrative et il permet de sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence constatées après la signature du contrat.
            
Le juge administratif aura alors la possibilité de suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’instance, à moins qu’il n’estime que les inconvénients liés à l’arrêt de la procédure ne soient tellement important qu’il vaut mieux, dans l’intérêt de tous, maintenir l’exécution du contrat.
            
Le juge aura également la possibilité de prononcer la nullité du contrat 'lorsque l’une des mesures de publicité requises pour sa passation n’a été prise, ou lorsqu’a été omise une publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, dans le cas où une telle publication est prescrite'.
            
Enfin, dans une moindre mesure, le juge pourra réduire la durée du marché et/ou appliquer une pénalité financière si la nullité du contrat n’est pas envisageable pour des raisons impérieuses d’intérêt général.
            

Les autres voies de recours sont :
            
- Le référé précontractuel qui intervient avant la signature du marché    >> en savoir plus
            
- Le recours en pleine juridiction qui intervient contre le contrat signé    >> en savoir plus

Vous pouvez consulter le décret du 27/11/09 définissant ces différents recours en cliquant ici.

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