Quelques définitions extraites du code des marchés publics

Le code des marchés publics 2006 a introduit de nouvelles notions comme celle de pouvoir adjudicateur qui est conséquence de la disparition de la notion juridique de responsable des marchés et pré-figure l'évolution en cours du rôle de la commission d'appel d'offres.

L'Etat, les collectivités territoriales (villes, communes,...), les organismes de droit public, les associations formées par les collectivités territoriales ou par des organismes de droit public sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs.

Le terme 'acteur économique' recouvre à la fois les notions d'entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services.

L'acteur économique qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée, ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme de 'candidat'.

L'acteur économique qui a présenté une offre est un 'soumissionnaire'.
        
C'est ainsi que le code des marchés publics de 2006, tout en étant plus précis, dans une relative continuité du code 2004, est plus explicite grâce à ces nouvelles définitions et quelques évolutions et modifications que vous pouvez consulter en cliquant ici.

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