Le code des marchés publics a fortement évolué en 2006 ce qui a profondement modifié la façon de procéder des différents acteurs du monde des marchés publics.
        
Il confère plus de responsabilités aux acheteurs publics, qui doivent, de ce fait, être encore plus rigoureux dans leurs différents choix durant toute la procédure et qui doivent maintenant apprendre à s'auto réglementer afin de pouvoir, à tout moment, justifier de tel ou tel acte, décision et/ou choix.

Responsabilisation des pouvoirs adjudicateurs
Voici, pour mémoire, les règles de base des marchés public qui sont la base de tout :
- la liberté d'accès à la commande publique ;
- l'égalité de traitement de tous les candidats ;
- l'absolue transparence durant toute la procédure ;
- la bonne utilisation des deniers publics.
        
Ces règles de base confère plus de responsabilités aux acheteurs publics, qui doivent donc être très scrupuleux et savoir s'auto réglementer afin d'éviter toute convocation chez le juge.

Plus d'efficacité pour l'achat public
Toutes les dispositions du code 2006 visent à une plus grande clarté de la commande publique et à une véritable mise en concurrence des acteurs économiques.
        
L'objectif est de permettre de dégager l'offre économiquement la plus avantageuse, pour cela il est nécessaire de :
- définir préalablement les besoins de l'acheteur public ;
- de respecter les obligations de publicité ;
- procéder à une véritable mise en concurrence.
        
Par ailleurs, il est expressement demandé aux pouvoirs adjudicateurs d'améliorer les conditions et délais de paiement.

Transparence et tracabilité
Tout au long de la procédure, l'ensemble des opérations doivent se faire en toute transparence.
        
De même, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir, à tout moment, justifier de chacun de ses actes, de ses choix et/ou de ses décisions.
        
Pour cela il doit apporter une attention toute particulière :
- au contenu rédactionnel de son avis de publicité et de son réglement de la consultation ;
- à conserver les différents éléments pendant la passation (traçabilité) ;
- à la justification du choix de l'attributaire ;
- aux refus de sélection des soumissionnaires ;
- à la publication de l'avis d'attribution ;
- à la publication de la liste des marchés attribués de l'année écoulée.

Un exemple
La nomenclature qui était jusqu'à présent une référence obligatoire est désormais supprimée. Ce sont les responsables des marchés au sein des pouvoirs adjudicateurs qui sont tenus de justifier la cohérence et la définition de leurs besoins, cette disposition confère plus de responsabilités aux acheteurs publics.
        
Ainsi la mutualisation des besoins doit être prise en compte. Ainsi, il appartient à chaque pouvoir adjudicateur d'évaluer la valeur totale des fournitures et des services considérés comme homogènes sur l'ensemble de l'année.
        
Il devient donc impossible de commander régulièrement des prestations qui pourraient être considérées comme homogènes (appartenant à la même famille), sans avoir réalisé une consultation les regroupant toutes au départ.

Un autre exemple (le lotissement des marchés)
Attention au morcellement des marchés !
Le souhait du législateur est, aujourd'hui, de favoriser l'accès des PME-PMI aux marchés publics. Pour cela le lotissement des marchés est largement favorisé alors que le morcellement des marchés est aujourd'hui fortement contrôlé et donc déconseillé.
        
Avec la nouvelle réglementation, tout morcellement d'un marché est par nature suspecte avec les conséquences que cela comporte et quiconque, qu'ils soit acteur économique ou simplement électeur, a aujourd'hui la capacité de dénoncer un marché qui semble avoir été morcelé, quelle qu'en soit la raison ...

Voici un exemple pour vous permettre de mieux comprendre la différence entre 'morcellement' et 'lotissement'.
Prenons le cas d'un terrain sur lequel on veut construire 10 maisons :
Morceler le marché consisterait à passer autant de marchés qu'il y a de maisons (soit 10 marchés).
Alotir le marché consisterait à définir, pour l'ensemble des maisons, les différents lots (soit autant de lots qu'il y a de corps de métier comme la maconnerie, la charpente, l'électricité, la plomberie, ...).


Pour résumer
Le code 2006, tout en étant plus précis, plus explicite et plus libéral à la fois, impose plus de transparence dans le cadre des marchés publics ce qui représente une grande avancée.
        
Toutefois, en conséquence, il va obliger chaque pouvoir adjudicateur à mettre en place des méthodes lui permettant d'être plus scrupuleux, de pouvoir s'autoréglementer et de savoir s'autocontrôler.
        
Pour en savoir plus, vous pouvez regarder plus précisement les évolutions du Code des Marchés Publics 2004 à celui de 2006.

Pour plus d'informations
Vous pourrez trouver quelques informations complèmentaires à partir d'articles traitant plus largement de ce sujet.

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