Le recours en pleine juridiction dit 'recours Tropic'

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Avril 2013 :   Le recours en pleine juridiction
            
Le recours en pleine juridiction, appellé également 'recours Tropic' est né de la décision du Conseil d’Etat de 2007 dans le cadre de l'affaire 'Tropic travaux signalisations'.
            
Le recours en pleine juridiction, intervenant directement contre le contrat après sa signature, permet, tout comme le référé contractuel et précontractuel, de sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, mais également de sanctionner l’ensemble des vices pouvant entacher la procédure de passation des marchés publics ainsi que les irrégularités ayant pu affecter les obligations contractuelles et leurs contenus.
            
C’est en 2007, que le Conseil d’Etat dans un arrêt 'Tropic travaux signalisations' a ouvert la possibilité aux candidats évincés de contester directement le marché devant le juge du contrat et d’en obtenir l’annulation.
            
Bien qu'il existe beaucoup de similitude avec le référé contractuel, il ne faut cependant pas les confondre, notamment parce que le champ d’application du 'recours Tropic' est bien plus large.
            
En effet si, comme le référé contractuel et précontractuelle, le recours en pleine juridiction permet de sanctionner les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, de plus il donne la possibilité de sanctionner l’ensemble des erreurs et des vices pouvant entacher la procédure de passation ainsi que les irrégularités affectant le contenu des obligations contractuelles.
            
Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicités prises par l’entité adjudicatrice, dans le cas où il n'existe aucune publication, le recours peut être ouvert sans aucune condition de délai.
            
Le juge aura la possibilité de résilier le contrta, d'en modifier certaines clauses, de maintenir le contrat sous réserve de régularisation, d'annuler totalement ou partiellement le contrat et de faire indemniser les parties en réparation des droits lésés.
            

Les autres voies de recours sont :
            
- Le référé précontractuel qui intervient avant la signature du marché    >> en savoir plus
            
- Le recours contractuel qui intervient après la signature du marché    >> en savoir plus

Vous pouvez consulter le jugement 'Tropic' du Conseil d'Etat en cliquant ici.

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