Délais de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Mai 2013 :    La lutte contre les retards de paiement
            
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 sur la lutte contre les retards de paiement de l'Etat dans les contrats de la commande publique est paru au Journal officiel le 31 mars 2013 et rentrera en vigueur au 1er mai.
            
Il est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
            
Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.
            
En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires seront au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne augmenté de 8 points de pourcentage augmenté d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
            
Ces sommes devront être versées au créancier sans qu'il ait à les demander, ce dispositif bénéficiant donc directement aux entreprises en cas de retard de paiement des personnes publiques.
            
Enfin, pour les pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la comptabilité publique, il précise les modalités d'intervention de l'ordonnateur et du comptable public.
            
Comme l'a indiqué le ministre de l'Économie dans son communiqué de presse, c'est 'une étape importante pour la modernisation des relations entre les pouvoirs adjudicateurs et leurs fournisseurs' qui 'participe du plan global pour le renforcement de la trésorerie des entreprises'.
            
Vous pouvez accéder directement au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 en cliquant ici.

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