Répondre de façon dématérialisée à un appel d'offre au sein de l'Union Européenne

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Septembre 2012 :   Réponse dématérialisée à un marché public au sein de l'UE
            
Répondre de façon dématérialisée à un appel d'offre au sein de l'Union Européenne nécessite de bien comprendre qu'il y a deux niveaux de signature électronique qui interviennent dans le cadre d'un marché dématérialisé d'un pays de l'Union Européenne.
            
Le premier niveau correspond à la signature électronique des courriers, des formulaires complétés et/ou des documents d'engagements. Ces documents sont signés électroniquement préalablement à l'envoi de l'offre.
            
Le certificat numérique de signature électronique employé est celui de l'une des personnes habilitées à signer pour le compte de l'entreprise (Directeur Général, Directeur Commercial, …)., cette opération correspond dans le monde physique à la signature manuscrite d'un document.
            
La signature électronique d'un document permet à la personne publique de s'assurer de l'engagement de l'entreprise qui soumissionne et s'effectue directement à partir d'une 'application bureautique comme Microsoft Office, Open Office ou Acrobat Reader :

            
                   a                b                c
                 
Le second niveau de signature électronique intervenant dans le cadre d'un marché dématérialisé d'un pays de l'Union Européenne correspond au scellement de l'enveloppe et à son envoi.
            
C'est à ce niveau qu'il est nécessaire d'utiliser un certificat numérique du pays. L'usage d'un certificat numérique local n'engage en rien son possesseur par rapport à l'appel d'offres.
            
En effet il sert exclusivement à être reconnu par la plate-forme de dématérialisation des marchés publics locale afin que cette dernière contrôle la validité technique et temporelle de ce certificat, condition sine qua non du dépôt d'une offre.
            
Ainsi, pour bien comprendre les contraintes liées aux appels d'offres dématérialisés dans des pays de l'Union Européenne, c'est bien la signature électronique française de la personne habilitée à signer pour le compte de l'entreprise qui sera utilisée pour signer l'acte d'engagement alors que le dépôt de l'offre sera effectué grâce au certificat numérique du pays de dépôt de l'offre :
            
         a
            
Si vous souhaitez plus d'informations sur la signature d'un document électronique, cliquez ici.

            
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