Le juge administratif se prononce sur le courriel

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Septembre 2011 :  Le juge administratif se prononce sur le courriel
            
Le Tribunal Administratif de Toulouse, ordonnance n° 1001105 du 29/03/2010 CBB Électricité-Climatisation, a apporté des précisions sur les conditions d'utilisation du courrier électronique dans une procédure de marchés publics avec appel d'offres ouvert.
            
Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur 'Département de la Haute-Garonne' a adressé un simple courrier électronique à un candidat pour l'informer d'une modification des documents de la consultation.
            
Mais le soumissionnaire n'ayant pas reçu ce message électronique, la réponse du soumissionnaire a été déclarée irrégulière et l'offre a été évincée.
            
Le juge a également précisé que le contenu informationnel du message doit être explicite.
            
Contestant cette décision, l'entreprise a donc engagé un recours qui a abouti à l'annulation de la procédure.
            
Ainsi, un acheteur public ne peut pas se prévaloir de la copie imprimée d'un courriel pour attester de son envoi.
            
De plus, un courrier électronique doit impérativement être assorti d'un accusé de réception quelque soit la nature du courrier (informatif, créateur de droits comme d'obligations).
            
De ce fait, bien qu'il n'existe pas de dispositif réglementaire complet sur l'accusé de réception électronique, l'usage du courrier électronique dans le cadre d'une procédure de marché public doit être entouré de garanties afin qu'en cas de litige, le juge puisse s'y fier.

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