Modification du code des marchés publics au 29 Août 2011 s'appliquant aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ...

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Modification du code des marchés publics au 29 Août 2011

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Août 2011 :  Modification du code des marchés publics au 29 Août 2011
            
Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifie quelques dispositions applicables aux marchés et à certains contrats liés à la commande publique.
            
Ce décret entre en application le samedi 27 août sauf pour les marchés répondant aux dispositions du III de l'article 56 du CMP qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2012, ‘à l'exception des articles qui modifient des références devenues obsolètes, le décret s'applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur'.
            
Voici les principaux sujets d'évolution de la réglementation :
            
- La reconduction tacite des marchés répondant à l'article 16 du CMP ;
            
- L'actualisation des tranches pour les marchés à tranches conditionnelles ;
            
- La possibilité de proposer, dans certaines conditions, une variante sans qu'elle soit accompagnée de l'offre de base ;
            
- La modification du dernier alinéa de l'article 28 du CMP relatif aux MAPAs, ainsi ‘le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré' ;
            
- L'introduction des contrats de performance énergétique ;
            
- La prise en compte les produits de l'agriculture comme critère de choix ;
            
- ...
            
Pour consulter le texte de ce décret, cliquez ici.

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