Soumissionner de façon dématérialisée à des marchés publics au sein de l'Union Européenne.

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Avril 2011 :   Soumissionner de façon dématérialisée à des marchés publics au sein de l'Union Européenne.
            
Soumissionner de façon dématérialisée dans un autre pays de l'Union Européenne peut, pour les acteurs économiques, se transformer en un vrai parcours du combattant, voire être en un véritable chemin de croix.
            
En effet, faute d'interopérabilité des certificats numériques de signature électronique au sein de l'union Européenne, une entreprise européenne ne peut pas, aujourd'hui, répondre de façon dématérialisée avec son certificat électronique à un appel d'offre dématérialisé dans un autre pays que le sien.
            
Ainsi, pour répondre de façon électronique à un appel d'offre au sein de l'Union Européenne, si l'entreprise ne dispose pas de filiale ou d'établissement dans le pays, l''entreprise doit se déplacer pour obtenir un certificat numérique de signature électronique ou envoyer, ce qui est toujours possible, un mandataire.
            
Le problème du mandataire local est que, pour le pouvoir adjudicateur comme pour l'administration nationale, celui-ci pourrait être considéré comme co-répondant à l'appel d'offres avec toutes les conséquences juridiques et fiscales qui pourrait en résulter.
            
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