Mettre de l'ordre dans le maquis des normes pour alléger les coûts pesant sur les collectivité territoriales ...

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Mettre de l'ordre dans le maquis des normes pour alléger les coûts pesant sur les collectivité territoriales

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Janvier 2012 :  Mettre de l'ordre dans le maquis des normes
            
Le sénateur Eric Doligé a déposé une proposition de loi visant 268 mesures de simplification de normes afin, principalement, de desserrer les contraintes et d'alléger les coûts pesant sur les collectivités territoriales.
            
Voici un extrait du texte de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales :
            
Exponentiel, instable, obscur, l'édifice normatif est devenu au fil des ans un véritable engrenage pour les collectivités territoriales. Alors qu'il devrait favoriser la culture de projets et soutenir les initiatives locales, il apparaît comme un frein à la compétitivité, une source de complexité voire une perte de temps... Dans un contexte financier difficile, où État et collectivités locales doivent contribuer ensemble à l'effort de redressement des comptes publics de la Nation, la prolifération normative incarne la fracture entre d'un côté, un État central, prescripteur de dépenses et de contraintes nouvelles et de l'autre des collectivités locales, devant sans cesse mobiliser des crédits nouveaux pour financer les dispositifs pensés et conçus au niveau national. Face à l'empilement des textes, la perspective d'une simplification semble fédérer l'ensemble des acteurs locaux.
            
Conscient de ces enjeux, le Président de la République a initié, lors de la conférence sur le déficit, une politique volontariste de modération de la dépense locale dont l'un des axes prioritaires est la lutte contre le foisonnement de normes coûteuses pour les collectivités locales. Cette action comporte un double volet : d'une part, concernant le flux des normes nouvelles, appliquer un moratoire immédiat sur les normes réglementaires concernant les collectivités locales qui ne seraient pas strictement imposées par l'application des lois ou de nos engagements internationaux ; d'autre part, concernant le stock de normes existantes, lancer des travaux visant à la simplification de celles-ci.
            
Afin de proposer des mesures de simplification ambitieuses et concrètes, destinées à desserrer les contraintes et alléger les coûts pesant sur les collectivités territoriales, le Président de la République a confié, à M. Éric DOLIGÉ, Sénateur du Loiret et président du Conseil général, par lettre du 17 janvier 2011, une mission. Le rapport a été remis au Président de la République le 16 juin 2011. Dans un communiqué de presse publié à cette occasion, le Président de la République a souhaité que des dispositions législatives et réglementaires soient prises avant la fin de l'année 2011 pour mettre en oeuvre ce travail de simplification du stock de normes. Le Gouvernement devrait donc réserver un accueil favorable à la présente proposition de loi.
            
Au terme d'un important travail de consultation des élus locaux (associations, élus experts de certaines questions) et à l'issue d'un dialogue avec les ministères concernés, le rapport formule deux séries de propositions :
            
Le rapport propose en tout premier lieu une véritable stratégie pour desserrer les contraintes excessives et coûteuses qui pèsent sur le développement des territoires. Afin que les politiques publiques soient pensées à l'aune des problématiques quotidiennes des collectivités et des citoyens, il propose de mettre en place une instance d'évaluation partagée des normes et de structurer les processus de consultation. Il suggère également de changer en profondeur la culture normative de l'État, en imposant une obligation de résultats plutôt que de moyens, et en privilégiant les référentiels de bonnes pratiques aux textes réglementaires à portée contraignante. Face à la complexité des procédures et aux conflits normatifs existants, il envisage de créer de véritables instances de médiation locales. Il recommande également de prendre en compte la diversité des territoires et des moyens en modulant les obligations juridiques selon la taille de la collectivité.
            
Au-delà des propositions sur la gouvernance normative, le rapport s'est attaché à examiner 268 mesures de simplification dans quinze domaines différents ...
            
Vous pouvez consulter ce rapport en cliquant ici.

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