L'accord cadre  (mise à jour du 06/09/10)

L'accord-cadre est régit par l'article 169 du Code des Marchés Publics et, en dehors des services relevant de l'article 30, dont le montant total du marché est d'au moins un certain seuil dont vous pouvez consulter le montant en cliquant ici. Il y a un seuil différent selon que c'est un marché de l'Etat ou d'une collectivité territoriale et, en tout état de cause, le marché doit faire l'objet d'une procédure formalisée.

L'article 169 du Code des Marchés Publics précise que les entités adjudicatrices peuvent conclure des accords-cadres et des marchés à bons de commandes dans les conditions suivantes :
        
1° Pour conclure un accord-cadre, l'entité adjudicatrice respecte les règles applicables à l'une des procédures formalisées définies au I de l'article 144. Le choix des titulaires de l'accord-cadre ainsi que des titulaires des marchés passés sur la base de ces accords-cadres est opéré par application des critères définis conformément à l'article 53.
        
2° Les marchés passés sur la base d'un accord-cadre peuvent être conclus par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans les conditions prévues au 9° du II de l'article 144.
        
3° Lors de la passation des marchés conclus sur la base d'un accord-cadre, les parties ne peuvent en aucun cas apporter de modifications substantielles aux termes fixés dans cet accord-cadre.
        
4° La durée des accords-cadres et des marchés à bons de commande passés par les entités adjudicatrices n'est pas limitée à quatre ans.


L'accord-cadre, proche de l'ancien «marché à bons de commande», est un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs acteurs économiques et ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

Plusieurs procédures sont envisageables pour conclure un accord-cadre :
        
- Appel d'offres ouvert ou restreint
        
- Procédures négociées
        
- Dialogue compétitif
        
- Les procédures adaptées


Si l'accord cadre est conclu dans le cadre d'un marché négocié ou d'un dialogue compétitif et ne peut pas, sauf cas exceptionnels, dépasser une durée de 4 ans.

L'acte d'engagement du soumissionnaire est basé sur un formulaire de type DC (voir la liste des formulaires ) et le soumissionnaire peut ne fournir qu'un seul acte d'engagement pour plusieurs lots d'un même appel d'offres.

La personne publique peut attribuer les lots un à un à des acteurs économiques différents.
        
La personne publique utilise les formulaires de notification NOTI (voir la liste des formulaires ) autant de fois qu'il y a d'acteurs économiques attributaires d'un ou de plusieurs lots.
        
La personne publique peut, si elle le préfère, faire une notification pour chacun des lots.

La notification consiste à transmettre le marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de réception du marché par le titulaire constituant la date de notification, il est important de pouvoir apporter la preuve de cette date.
        
Il est recommandé d'envoyer cette lettre en recommandé avec avis de réception ou par un dépôt sur place contre remise d'un accusé de réception.
        
Cet imprimé propose à l'acheteur un modèle de lettre pour accompagner les pièces envoyées au titulaire lors de la notification du marché.


Le marché est souvent constitué de plusieurs documents dont notamment :
        
- l'acte d'engagement, qui peut être établi sur imprimé de type DC (voir la liste des formulaires ) ;
        
- ses annexes, qui peuvent être établies sur des imprimés de type DC (voir la liste des formulaires ), étant entendu que tous les marchés ne comportent pas toutes les annexes.

En outre, si le marché comporte une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, il est conseillé d'envoyer au titulaire les imprimés correspondants à remplir par l'établissement de crédit, ces imprimés doivent être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2005, dont les termes sont repris par les imprimés de type NOTI (voir la
liste des formulaires ).

Le formulaire de notification NOTI (voir la liste des formulaires ), rempli par la personne qui passe le marché, est remis au candidat retenu, dans les conditions prévues à l'article 79 du code des marchés publics, cette notification a pour effet de rendre exécutoire le marché.

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