Description d'une procédure d'appel d’offres de marchés publics (2nd partie)

La présente partie a pour objectif de vous présenter les bases d'un appel d'offres de marchés publics que la procédure soit totalement ou partiellement papier ou dématérialisée.

Si vous souhaitez consulter la première partie de cette description cliquez ici.

Remise des offres
L'envoi de l'offre du soumissionnaire peut, à son choix, se faire de deux façons :
        
  · en format papier ;
        
  · sous forme dématérialisée.
        
L'offre du soumissionnaire, pour être recevable doit être signée et en cas de dépôt dématérialisé, le soumissionnaire utilisera une signature électronique au sens de la loi :http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
        
En tout état de cause ces dépôts doivent être 'confidentiels' et 'anonymes'.
        
L'ouverture des offres, déposées par la commission des marchés publics, n'est possible, sous peine de nullité de l'appel d'offres, qu'après la date limite de remise des offres et dans le cadre d'une commission spécifique, pour cette raison les réponses dématérialisées sont stockées dans un coffre fort électronique séquestre (exemple le CFAO de la société Cecurity.com utilisé par la plate-forme E-Jal).



Clôture du dépôt des offres / sécurisation
Lors de leurs dépôts dématérialisés, les offres sont horodatées et stockées de façon totalement anonyme et inaccessible.
        
Le dépositaire recoît un accusé de dépôt ayant 'valeur juridique'.
        
Enfin, à la date et à l'heure de la clôture de la remise des offres, le coffre fort électronique de dépôt des offres sera automatiquement clos.

Préparation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Cette opération consiste, exactement comme pour la procédure 'papier', à amener les enveloppes électroniques scellées dans la salle ou va se tenir la Commission d'Appel d'offres (CAO).
        
A l'heure de la clôture de la remise des offres, le coffre fort électronique de stockage des offres sera automatiquement clos. Les enveloppes scellées déposées pourront être téléchargées sur le poste informatique qui sera utilisé lors de la commission.



Ouverture des offres
L'ouverture des offres se fait en deux temps :
        
- enveloppe de candidature qui contient différents éléments de présentation du soumissionnaire (données administratives,...)
        
- enveloppe contenant l'offre elle-même.
        
Il est à noter que depuis le décret du 24 août 2005, lorsque le montant du marché est inférieur à 210000 euros, le responsable des marchés à le droit et le pouvoir d'ouvrir les enveloppes, de sélectionner les entreprises et d'attribuer les marchés sans avoir recours à la Commission d'Appel d'Offres.
        
Attention toutefois car, depuis le code 2006 et l'obligation d'autocontrôle, le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier ce choix.


Ouverture des enveloppes de candidature - contrôle des documents officiels
En ouvrant la 1er enveloppe contenant les pièces administratives officielles du soumissionnaire, la Commission des Appels d'Offres découvre l'acteur économique soumissionnaire et opère une première sélection qui est effectuée selon des critères standards et/ou spécifiques. Cette sélection est de type 'administrative'.
        
La notification des refus administratifs est faite par l'intermédiaire d'un document type adressé à chacun des soumissionnaires écartés et l'enveloppe des offres des soumissionnaires écartés ne sont pas ouvertes.



Ouverture des enveloppes contenant les offres
Seules les offres des soumissionnaires dont les candidatures ont été retenues pourront alors être ouvertes et dépouillées.
        
Après sélection, le ou les attributaires pourront alors être notifiés.
        
NOTA : il peut y avoir plusieurs attributaires dans le cas ou le marché comprend plusieurs lots (par exemple maçonnerie, peinture, ...). Cette sélection possède un caractère technique.


Suivi et notification
Les documents officiels à disposition des pouvoirs adjudicateurs sont les suivants :
        
- enregistrement et ouverture de plis, série OUV ;
        
- candidat dont l'offre ou la candidature n'aura pas été retenue, document de type NOTI ;
        
- notification d'un marché à un ou plusieurs attributaires, série NOTI ;
        
- demandes concernant l'attributaire, série NOTI ;
        
- Documents portant sur l'exécution des marchés, série EXE
- ...

Vous pouvez accéder à la liste des documents légaux liés aux marchés publics en cliquant ici.

Avis d'attribution
L'attribution d'un appel d'offre doit faire l'objet, par le pouvoir adjudicateur, d'une publication dans un journal d'annonces légales.

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