Les règles de publications des annonces des marchés publics

La règle de base qui prévalait jusqu'à l'année dernière était que tout marché public, quelle que soit son montant, devait faire l'objet de la publication de son avis de publicité.

Le législateur à annulé la règle créant un nouveau seuil à 20000 euros, celui-ci est donc ramené à 4000 euros (cliquez ici pour consulter cette information).Toutefois il semble que ce seuil pourrait à nouveau être revu à la hausse (cliquez ici pour en savoir plus).

En cliquant ici vous pourrez consulter toutes les informations actuellement en vigueur concernant ces différents seuils.

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2010 les Pouvoirs Adjudicateurs sont tenus de publier sur une plate-forme de dématérialisation des marchés publics (comme E-Jal) les DCE des marchés de plus de 90 000 euros.

Il est a noter que la publication d'un avis de publicité exclusivement sur un site Internet n'est possible, du point de vue du Code des Marchés Publics, que pour des marchés de moins de 4000 euros HT.

En effet tout marché de plus de 4 000 euros HT exclusivement publié sur un site Internet (même si le site est celui de la collectivité) pourrait être annulé du fait du non respect du §1 de l'article 40 du Code des Marchés publics : 'tout marché doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective'.

Légale, simple à utiliser tant pour le pouvoir adjudicateur que pour les acteurs économiques, E-Jal se glisse dans l'organisation papier existante sans nécessiter la mise en place d'une nouvelle organisation.

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