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Le Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP), une nouvelle entité administrative ...

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Novembre 2012 :    Création du Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique
            
Le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel un décret qui crée le Secrétariat Général pour la Modernisation de l'Action Publique (SGMAP).
            
Cette nouvelle entité, placée sous l'autorité du Premier ministre, réunira la Direction Interministérielle pour la Modernisation de l'Action Publique, et la Direction Interministérielle des Systèmes d'Information et de Communication (DISIC), qui avait été créée début 2011.
            
Dans le cadre de la e-administration, le SGMAP aura en charge de veiller 'à ce que les systèmes d'information et de communication concourent à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives'.
            
Le SGMAP aura également pour mission de proposer 'les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives' et à assurer le 'développement de services numériques'.
            
Par ailleurs, le Secrétariat Général va récupérer les fonctions anciennement dévolues à la mission Etalab, dans le cadre du développement de l'Open Data en France (voir actu 76).
            
Ainsi, le SGMAP 'coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques' et 'administre le portail unique interministériel (voir actu 79) destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public'.
            
Tout cela ne change en fait pas grand-chose car dans les faits l'espoir qu'à fait naitre l'Open Data a été terriblement réduit lorsqu'en juillet dernier le Premier Ministre avait limité la liberté d'accès aux informations publiques en publiant une liste de plus de cinquante ensembles de données devant donner lieu au paiement de redevances, dont les Journaux Officiels, les arrêts de la Cour de la cassation et du Conseil d'Etat ou les prix de l'essence aux différentes stations du territoire ...

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