la signature d'un fichier zip contenant lui-même plusieurs documents de type bureautique ne vaut pas signature de chacun de ses documents ...

                         Accueil      Gilles de Chezelles      Expérience      Réalisations      Tranches de vie      Contact

 

La signature d'un fichier zip ne vaut pas signature de ses documents

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Octobre 2012 :   Pour un document scanné, la signature manuscrite ne fait pas foi
            
Une note récemment publié dans une note d'actualité du Ministère des Finances précise que 'la signature d'un fichier zip contenant lui-même plusieurs documents ne vaut pas signature de chacun de ces documents'.
            
Ainsi, un acte d'engagement signé uniquement de manière manuscrite et qui a été scanné, lorsqu'il est intégré dans un dossier zippé revêtant une signature électronique valide ne peut pas être considéré comme conforme.
            
Pourquoi allez-vous me dire ? En fait tout simplement car, dans le cas d'un document dématérialisé comme l'est un document scanné, ce n'est pas la signature manuscrite sur l'original papier qui fait foi mais bien la signature électronique accompagnant le document scanné.
            
Ainsi, dans une procédure dématérialisée, vous devez signer électroniquement tous les documents qui , dans le cas d'un dossier 'papier', doivent recueillir une signature manuscrite et que scanner des signatures manuscrites ne donne en aucun cas valeur d'original au document scanné.
            
La signature électronique doit donc être apposée directement sur chacun des fichiers constituant un document à signer (l'acte d'engagement par exemple), c'est la raison pour laquelle signer le fichier zip ne vaut pas signature de chacun des documents contenu dans le zip.
            
Pour plus d'information concernant la signature numérique d'un document dématérialisé vous pouvez cliquer ici.

      << Actu précédente    Actu 2013   Actu 2012   Actu 2011   Actu 2010   Actu 2009    Actu suivante >>

Bien d'autres sujets d'actualité sont à votre disposition sur ce site, vous pouvez les consulter en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

 
Vous souhaitez faire une recherche particulière sur notre site ...
N'hésitez pas à me contacter ou à prendre un rendez-vous pour un échange en visio si vous souhaitez plus d'information ou mettre en oeuvre une solution de protection de l'écrit électronique. Accueil   |     Mentions légales     |    Contact
           ©  1997 - 2024  Gilles de Chezelles

Tous les textes, les images et les vidéos sont et restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.