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Loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Février 2013 :   Représentation communale dans les communautés de communes
            
La loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 'vise à répondre à l'une des difficultés qui consiste à assouplir les règles limitatives de représentation des communes au sein des organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération ainsi que celles relatives au plafonnement du nombre des vice-présidents, qui s'appliqueront lors du prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014'.
            
Elle prévoit une augmentation, dans la limite de 25% supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires.
            
Elle permet également à l'organe délibérant de relever le nombre de vice-présidents sans toutefois qu'il dépasse 30% de son effectif ni le nombre de quinze.
            
Ainsi, comme l'a souligné le Sénat, 'l'augmentation du nombre de sièges, subordonnée à un accord local, adopté à la majorité qualifiée, répond aux attentes des élus', comme a pu le constater votre rapporteur au cours de ses auditions.
            
Elle permet en effet d'assurer une meilleure représentation des communes au sein du conseil communautaire, notamment lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomérations regroupe de nombreuses petites communes ou lorsque la représentation est totalement égalitaire entre celles-ci.
            
Ainsi, d'après un exemple exposé à un rapporteur par l'Association des Petites Villes de France (APVF), 'dans une communauté de communes de 27 000 habitants, réunissant une ville-centre de 10 000 habitants, huit communes intermédiaires d'environ 1 000 habitants chacune et trente-cinq villages de moins de 500 habitants, le droit actuel aboutit à attribuer à la ville-centre dix-huit sièges sur un total de soixante-cinq, soit 27 % des sièges pour 37 % de la population. La proposition de loi permettra d'améliorer la représentation de la ville-centre'.
            
Enfin, la loi ne remet pas en cause les deux principes traditionnels selon lesquels 'aucune commune ne doit détenir plus de la moitié des sièges à elle-seule et chaque commune doit disposer d'un représentant'.
            
Cette loi, promulguée le 31 décembre 2012 a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013, elle répondait à un besoin urgent des élus locaux.
            
Vous pouvez consulter le texte de la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération en cliquant ici.

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