Un nouveau Code des marchés publics annoncé pour 2014

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juin 2012 :  Un nouveau Code des marchés publics annoncé pour 2014
            
A peine les pouvoirs adjudicateurs ont eu le temps de d'intégrer les récentes modifications du code des marchés publics que la Directrice des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, Catherine Bergeal annonce qu'un nouveau code devrait voir le jour au début de l'année 2014.
            
Entre l'intégration des remarques et demandes des acheteurs sur la réglementation existante et faire les évolutions de la réglementation européenne à venir, ce nouveau code risque bien d'être le début d'une nouvelle révolution en matière de passation de marchés publics.
            
En effet, la Commission Européenne a lancé le chantier de la révision des directives européennes en publiant deux projets de texte qui sont loin de faire l'unanimité en France (voir l'actu 83).
            
Ce nouveau code intégrera également la transposition de la directive européenne du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement qui, comme cela est déjà le cas en France, fixe le délai de paiement à un maximum de 30 jours.
            
Cette directive impose également l'augmentation des intérêts moratoires en cas de retard de paiement qui passeront alors de huit points (au lieu de sept actuellement) de majoration à partir du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne.
            
La directive innove également en instituant une indemnisation forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
            
Pour mémoire, voici une liste 'à la Prévert' des principales évolutions de la réglementation des marchés publics depuis la publication du dernier code en 2006 :
- Les seuils en général et plus particulièrement le seuil au-delà duquel les marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence,
- La réduction des délais de paiement,
- Le principe de la reconduction tacite des marchés,
- Les nouveaux contrats globaux de conception,
- La réalisation et exploitation ou maintenance,
- L'évolution des documents,
- La dématérialisation en général, - ...
            
Si tout va bien, ce nouveau code devrait toutefois être précédé d'une mise à jour du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics début 2013.

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