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Les élus locaux sont critiques vis-à-vis de la révision des directives européennes en matière de marchés publics

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Mai 2012 :  Les élus locaux critiquent la révision des directives européennes en matière de marchés publics.
            
Les propositions de la Commission Européenne pour réformer le code des marchés publics en général et les concessions de services en particulier indisposent un certain nombre d'acteurs en France.
            
C'est ainsi que les sénateurs ont adopté le 13 mars une résolution manifestant leur insatisfaction face à cette "sur-réglementation" européenne en matière de marchés publics et de concessions de services, puis c'est la maison européenne des pouvoirs locaux français qui, le 23 mars, a décidé de faire entendre sa voix.
            
Les élus locaux mettent en garde contre la directive "concessions de services" qui "compliquerait inutilement la procédure de négociation". Ils trouvent que la proposition de la Commission Européenne est "trop rigide" et risque de "fragiliser les règles d'attribution des contrats de concession".
            
Pour ce qui concerne la "directive marchés publics", ce n'est pas mieux car les élus locaux considèrent que certaines des dispositions sont "inadaptées" et que d'autres, comme la notion de "conflit d'intérêts" soient mieux délimitées, enfin ils souhaitent que "la procédure négociée avec publicité et mise en concurrence" soit reconnue comme la procédure de droit commun.
            
Enfin, et pour ne rien arranger, un rapport de la Commission des lois se montre critique vis-à-vis des propositions de la Commission Européenne.
            
Ainsi la France ne semble vraiment pas enthousiaste concernant l'évolution du code des marchés publics envisagée par la Commission Européenne, mais que pèse vraiment la France ?
            
Pour en savoir plus :
            
       Communiqué de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, 23 mars 2012
            
       Proposition de résolution déposée au Sénat le 16 février 2012
            
       Rapport de la Commission des lois enregistré le 6 mars 2012

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