Le contrôle de l'offre d'une personne publique lors de l'attribution d'un marché public

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Avril 2012 :  Le contrôle de l'offre d'une personne publique lors de l'attribution d'un marché public
            
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'attribution de lots d'un marché public à une personne publique ayant proposé des prix bien en dessous du marché.
            
Pour ce faire le juge s'est basé sur le principe que la personne publique n'avait pas pu apporter la preuve que le prix pratiqué ne découlait pas d'un avantage lié aux ressources ou des moyens qui lui avaient été attribués au titre de sa mission de service public.
            
A l'origine, des centres hospitaliers réunis en groupement de commande ont lancé un appel d'offres pour un marché de services de transport médicalisé ont attribué l'ensemble des lots au Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Pyrénées.
            
Certaines entreprises dont les offres n'avaient pas été retenues ont ainsi saisi le tribunal administratif qui a annulé l'attribution du marché en demandant au SDIS de justifier que ces coûts bas ne résultent pas d'un avantage découlant des ressources ou des moyens attribués au titre de sa mission de service public.
            
Après la réception de ces informations, le groupement des centres hospitaliers a repris la procédure et a de nouveau attribué tous les lots au SDIS de sorte que les candidats évincés ont de nouveau saisi le tribunal administratif d'une demande en annulation faute d'une analyse de l'atteinte au principe de libre concurrence.
            
Le jugement de la cour d'appel, tout en annulant l'attribution de certains des lots du marché, à confirmé la jurisprudence en cours permettant à des personnes publiques de soumissionner elles aussi aux marchés publics.
            
La cour d'appel a examiné les documents produits par le SDIS à la demande des centres hospitaliers afin de justifier son prix. Il ressort de cette analyse par la cour que 'le prix proposé à l'issue de la négociation est inférieur au coût réel des prestations évalué par le SDIS', justifiant ainsi sa décision que vous pouvez consulter en cliquant ici.
            
Par ailleurs, en cliquant ici vous pourrez consulter la réponse du Conseil d'Etat concernant le principe de liberté de la concurrence qui découle de l'ordonnance du 1er décembre 1986 faisant éventuellement obstacle à ce qu'un marché soit attribué à un établissement public administratif qui, du fait de son statut, n'est pas soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales que ses concurrents.

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