Création du Fonds de péréquation intercommunal et communal, alimenté par les communes les plus riches au bénéfice des plus pauvres

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Janvier 2012 :  Création du Fonds de péréquation intercommunal et communal
            
Sous la pression de l'Association des Maires de France et des élus locaux, la création du fond de péréquation intercommunal et communal, alimenté par les communes les plus riches au bénéfice des plus pauvres a été voté.
            
Après d'âpres tractations, le Sénat a ainsi renoncé à différer d'un an la création du fond de péréquation intercommunal et communal, solution de redistribution des ressources entre communes riches et communes pauvres.
            
Auparavant, la commission des finances du Sénat avait pourtant adopté à l'unanimité un amendement reportant ce système de 2012 à 2013 au motif qu'ayant "eu les simulations du gouvernement sur ce nouveau dispositif, nous avons constaté la possibilité d'effets pervers et avons décidé le report par sagesse".
            
Craignant que ce report n'aboutisse à l'enterrement du projet, voté en première lecture par les députés, la très puissante Association des maires de France (AMF) est aussitôt montée au créneau, soutenue par des élus de tous bords en communiquant que "l'AMF s'inquiète des conséquences que pourrait avoir ce report d'un an en termes de message adressé aux collectivités locales, mais aussi de l'interprétation que pourrait en faire l'État" tout en signalant un risque de blocage "dans la mise en place de la solidarité entre territoires intercommunaux".
            
Le dispositif de solidarité entre communes consiste en la création d'un fond chargé de redistribuer entre les communes 250 millions d'euros en 2012, 500 millions en 2013, 750 millions en 2014 et 1 milliard d'euros en 2015 et les années suivantes.
            
Ce fonds sera alimenté par les communes les plus riches au bénéfice des moins favorisées.

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