Le respect du principe de l'accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la CADA Commission d'accès aux documents administratifs ...

                         Accueil      Gilles de Chezelles      Expérience      Réalisations      Tranches de vie      Contact

 

La communication des marchés administratifs en matière de marchés publics

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juillet 2009 :  La communication des marchés administratifs en matière de marchés publics
            
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs.
            
Ainsi l'administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics.
            
Le respect du principe de l'accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
            
Cette autorité administrative indépendante émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui s'est heurtée à un refus de communication et donne des conseils à la demande d'autorités publiques désireuses d'être éclairées sur le sens et la portée de leurs obligations.
            
En matière de communication des documents administratifs, la CADA n'a pas de pouvoir d'injonction.
            
Elle dispose d'un pouvoir de sanction, depuis l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005, limité aux cas dans lesquels elle est saisie, en application de l'article 22 de la loi de 1978, de faits susceptibles de constituer une infraction au régime de la réutilisation des informations publiques.
            
La saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux contre un refus de communication.
            
Par ses avis et conseils, la CADA a développé depuis 2005 une doctrine sur l'accès aux différents documents susceptibles d'intervenir dans le cadre de la passation, la conclusion et l'exécution des marchés publics.
            
L'arrivée d'un représentant du Conseil de la concurrence au sein de la commission a notamment permis une prise en compte accrue de l'impératif du respect de la libre concurrence, protégée par le droit communautaire et le droit national.
            
La doctrine de la CADA couvre la plupart des pièces ayant trait aux marchés publics.
            
Pour accéder à l'ensemble de ces textes et informations, cliquez ici.


     << Actu précédente    Actu 2013  Actu 2012   Actu 2011  Actu 2010  Actu 2009       Actu suivante >>

A partir de 180 euros par an pour les petites collectivités, nous sommes à votre disposition pour vous proposer une solution personnalisée en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

 
Vous souhaitez faire une recherche particulière sur notre site ...
N'hésitez pas à me contacter ou à prendre un rendez-vous pour un échange en visio si vous souhaitez plus d'information ou mettre en oeuvre une solution de protection de l'écrit électronique. Accueil   |     Mentions légales     |    Contact
           ©  1997 - 2024  Gilles de Chezelles

Tous les textes, les images et les vidéos sont et restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs.