La communication des marchés administratifs en matière de marchés publics

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juillet 2009 :  La communication des marchés administratifs en matière de marchés publics
            
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public pose le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs.
            
Ainsi l'administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics.
            
Le respect du principe de l'accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
            
Cette autorité administrative indépendante émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui s'est heurtée à un refus de communication et donne des conseils à la demande d'autorités publiques désireuses d'être éclairées sur le sens et la portée de leurs obligations.
            
En matière de communication des documents administratifs, la CADA n'a pas de pouvoir d'injonction.
            
Elle dispose d'un pouvoir de sanction, depuis l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005, limité aux cas dans lesquels elle est saisie, en application de l'article 22 de la loi de 1978, de faits susceptibles de constituer une infraction au régime de la réutilisation des informations publiques.
            
La saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux contre un refus de communication.
            
Par ses avis et conseils, la CADA a développé depuis 2005 une doctrine sur l'accès aux différents documents susceptibles d'intervenir dans le cadre de la passation, la conclusion et l'exécution des marchés publics.
            
L'arrivée d'un représentant du Conseil de la concurrence au sein de la commission a notamment permis une prise en compte accrue de l'impératif du respect de la libre concurrence, protégée par le droit communautaire et le droit national.
            
La doctrine de la CADA couvre la plupart des pièces ayant trait aux marchés publics.
            
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