Marchés publics, nouvelles obligations au 1er janvier 2012

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Octobre 2011 :  Marchés publics, nouvelles obligations au 1er janvier 2012
            
Depuis le 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 euros HT, les acheteurs publics ont l'obligation de pouvoir recevoir les offres et/ou des réponses transmises par voie électronique.
            
Ainsi depuis le 1er janvier 2012 tous les acheteurs publics doivent utiliser les services d'une plate-forme de dématérialisation des marchés publics comme E-Jal, non seulement pour publier de façon électronique ses avis de publicité, ses RC et les différents documents constituant les DCE mais également afin d'offrir une solution électronique sécurisée aux acteurs économiques qui souhaitent déposer leurs offres de façon dématérialisée.
            
C'est pour vous permettre de répondre à cette obligation qu'E-Jal a développé une offre personnalisée et financièrement adaptée à la réalité de vos moyens de plus en plus limités.

A partir de 180 euros par an pour les petites collectivités, nous sommes à votre disposition pour vous proposer une solution personnalisée en cliquant ici

            
Cette évolution s'inscrit dans la volonté écologique du législateur afin d'optimiser les ressources naturelles en privilégiant la dématérialisation,E-Jal a été conçu dans cet esprit comme vous pourrez le constater en cliquant ici .
            
C'est le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 (cliquez ici pour le consulter) qui a modifié certaines dispositions régissant les marchés soumis au Code des Marchés Publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (cliquez ici pour consulter le texte officiel de cette ordonnance).
            
Modifié par le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 - art. 19, l'article 56 du Code des Marchés Publics intègre maintenant cette obligation (cliquez ici pour consulter sa dernière version).
            
Nous sommes à votre disposition pour vous proposer une solution E-Jal personnalisé et financièrement adaptée, cliquez ici .


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