Garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs.

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Proposition de loi visant à garantir la représentation des maires

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juillet 2011 :   Projet de loi visant à garantir la représentation des maires au sein de certains établissements publics
            
L'Assemblée nationale a mis en ligne une proposition de loi visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs.
            
Nous vous en présentons ci-après quelques extraits :
            
Avec 36 571 communes, la France est la championne de la structure communale en Europe. Les maires, clef de voûte de ce dispositif, participent doublement à la vie politique et administrative de notre pays. Les maires français ont un rôle important car ils bénéficient d’un dédoublement fonctionnel, en étant à la fois agent de l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale.
            
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a pour objectif, tout en réaffirmant la prééminence de la commune au sein de l’organisation territoriale, de renforcer le couple commune-intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exercent des compétences qui leur sont déléguées par leurs communes membres, certaines compétences pouvant être obligatoires en fonction de la catégorie d’EPCI envisagée. Les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organisme délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI.
            
En outre, un établissement public de coopération intercommunale a pour objectif de permettre aux communes qui le souhaitent d’élaborer un projet commun, en vue d’une administration optimale au bénéfice des citoyens. Ainsi, la loi n° 2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales vient préciser le mode d’élection des membres de l’organe délibérant des EPCI et le nombre de sièges attribués aux communes membres, en fonction de leur démographie.
            
Cependant, ce nouveau dispositif prévoit que le maire, personnage incontournable de l’EPCI, n’est membre de l’organe délibérant que sur désignation. Aussi, afin de permettre la présence de l’intégralité des maires, mieux que quiconque à même de défendre l’intérêt général de leurs administrés au sein de l’intercommunalité, et afin d’éviter que des dérives purement partisanes ne viennent perturber le bon fonctionnement des EPCI, la présente loi propose de rendre la participation du maire à l’organe délibérant de l’EPCI automatique.
            
Il convient enfin de préciser que la présence du maire au sein de l’organe délibérant de l’EPCI est primordiale car elle relève de l’impératif de démocratie représentative inscrite dans la Constitution française et dans le traité de l’Union européenne. En l’espèce, il s’agit d’un impératif de démocratie représentative locale, dite « démocratie de proximité ». Or la démocratie de proximité, dont le maire est le meilleur représentant local, a été précisément consacrée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Par conséquent, prévoir la présence de droit des maires des communes au sein des EPCI répond à cette exigence de démocratie de proximité consacrée dans les textes (loi, Constitution, traité sur l’Union européenne).
            
Dans la même logique, le maire, clef de voûte de l’administration communale, appartient souvent au collège électoral des grands électeurs, représentants du peuple français chargés de désigner les sénateurs.
            
Ce collège comprend :
− les députés,
− les conseillers régionaux,
− les conseillers généraux,
− les délégués des conseils municipaux,
− les représentants des Français à l’étranger.

            
L’intégration des maires au collège des grands électeurs est automatique pour les communes de plus de 9 000 habitants, en vertu de l’article L. 285 du code électoral ...
            
Vous pouvez consulter la suite de ce projet de loi en cliquant ici.

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