Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juin 2013 :   Trop de normes ?
            
Alain Lambert et Jean-Claude Boulard viennent de remettre leur rapport sur les normes au Premier ministre et les premières décisions devraient être prises lors du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap).
            
"Auteurs de la norme qui bafouent sans s'en émouvoir l'ordonnancement logique du droit", "fracture qui se creuse entre le citoyen et le Droit", "Parlement dépossédé et condamné à se prononcer et à retravailler sans cesse sur des textes", "domaine réglementaire qui empiète sur celui de la loi", tels sont les points mis en avant par les auteurs du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative.
            
Devant ce bilan alarmant, il apparait "impératif de changer de paradigme pour l'élaboration des normes à venir", Matignon s'étant engagé à dresser "une liste de normes à abroger" et à "recenser des normes complexes ou inadaptées".
            
Le rapporteur appelle à "révolutionner notre culture administrative et politique de la norme" afin de permettre "au Titanic qu'est devenu notre droit de ne pas se fracasser sur l'iceberg de notre désinvolture collective".
            
Toutefois, réaliste ou pessimiste, le rapporteur Alain Lambert précise qu' "il n'y aura pas d'amélioration réelle ni de maîtrise de notre production normative sans un renforcement significatif de la compréhension que les acteurs de cette production ont des enjeux normatifs, sans une modification profonde de leurs réflexes juridiques et sans un affermissement de leurs compétences" et "la vigilance restera de mise pour l'installer dans le temps, et engager durablement une logique qui devra permettre d'en maîtriser le volume et la qualité".
            
Vous pouvez consulter le rapport sur les normes en cliquant ici.

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