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Les différents recours juridiques en matière de marchés publics

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Septembre 2010 :  Les différents recours juridiques en matière de marchés publics
            
Il est tout à fait possible pour les candidats évincés de faire entendre leurs voix, pour contester l'attribution du marché et plusieurs voies de recours leurs sont disponibles selon que cette constatation soit réalisée avant, pendant ou après la signature du marché.
            
Plusieurs voies de recours sont accessibles aux candidats évincés selon que cette contestation est faite avant, pendant ou après la signature du marché.
            
Lors de la passation d'un marché, il arrive que l'un des intervenants considère que les conditions du déroulement de la procédure ont été mauvaises et ainsi considérer que l'attribution du marché l'a été à un candidat qui aurait pu bénéficier d'avantages vis-à-vis de ses concurrents.
            
Les voies contentieuses en matière de marchés publics, ont fortement évoluée ces dernières années du fait d'une jurisprudence de plus en plus importante et précise ainsi que de l'influence de la réglementation communautaire.
            
C'est ainsi que la directive du 11 décembre 2007 relative à l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation de marchés publics qui a sert aujourd'hui de base juridique aux contentieux actuels.
            
C'est cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance du 7 mai 2009 et le décret le 27 novembre 2009 qui ouvre maintenant trois voies de recours :
            
• Le référé précontractuel qui intervient avant la signature du marché ;
• Le référé contractuel qui intervient après la signature du marché ;
• Le recours en pleine juridiction (ou recours 'Tropic' né de la décision du Conseil d'Etat de 2007) qui intervient directement contre le contrat après sa signature.
            
Le référé précontractuel, introduit avant la signature du marché, permet d'obtenir l'annulation du marché ou la régularisation de la procédure lorsque celle-ci n'a pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence.
            
Le référé contractuel permet de sanctionner des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence constatés après la signature du contrat, attention le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution du contrat pendant la durée de l'instance.
            
Le recours en pleine juridiction ouvre la possibilité aux candidats évincés de contester directement le marché devant le juge du contrat pour en obtenir l'annulation.
            
Pour accéder au texte du décret, cliquez ici.

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