Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Septembre 2011 :  Fonds de péréquation intercommunal et communal
            
La loi de finances a prévu qu'au cours de l'année 2011 le Gouvernement engagerait une réflexion sur la mise en oeuvre concrète des principes des fonds de péréquation intercommunal et communal.
            
La question majeure de la solidarité financière entre collectivités, particulièrement au sein du bloc communal constitué des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), a en effet été abordée par la loi de finances pour 2011 qui a prévu la création d'un fond de péréquation intercommunal et communal (FPIC). Toutefois, si les bases ont été établies, les mécanismes du fonds ont été à peine esquissés.
            
Vous trouverez le rapport d'information n° 731 (2010-2011) de MM. Philippe DALLIER, Charles GUENÉ, Pierre JARLIER et Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2011 en cliquant ici .

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