Le Parlement européen adopte la règle du paiement à 30 jours

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Janvier 2011 :  Le Parlement européen adopte la règle du paiement à 30 jours
            
Le délai de paiement est un volet non négligeable des relations entre les personnes publiques et les acteurs économiques.
            
C'est dans ce cadre que l'assemblée plénière du Parlement européen a adopté la règle des 30 jours pour le paiement d'une facture concernant tous les acteurs du secteur public en dehors des établissements de santé qui bénéficient encore d'une dérogation à 60 jours.
            
La loi prévoit toutefois la possibilité de prolongement du délai de paiement si :
- La personne publique et l'entreprise se seront entendues sur ce sujet
- ET que cette possibilité soit expressément prévue
- ET qu'elle soit liée aux caractéristiques de la prestation.
            
Cette adoption, publiée au Journal officiel de l'Union Européenne, doit maintenant faire l'objet d'une transposition par les Etats membres.
            
Toutefois la députée européenne, Barbara Weiler, a rappelé que le souhait de l'europe était que cette transposition intervienne au plus vite pour être appliquée dès 2012.


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