Le pouvoir adjudicateur choisit librement la procédure de passation mais se doit de la respecter

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Novembre 2010 :  Le pouvoir adjudicateur choisit librement la procédure de passation mais se doit de la respecter
            
Mme Marie Jo Zimmerman, député de Moselle (Question Parlementaire n° 46639), a posé une question parlementaire afin de savoir si, dans le cas où un pouvoir adjudicateur décide d'une procédure d'appel d'offre il peut décider ensuite, au cours de la procédure, de passer un marché de gré à gré.
            
La réponse du Ministre de l'Intérieur est très claire et indique que, si le pouvoir adjudicateur peut choisir librement la procédure de passation de ses marchés en fonction des seuils, celui-ci ne doit en aucun cas décider de changer la procédure en cours de passation.
            
Cette réponse est dans la droite ligne de l'article 28 du Code des Marchés Publics qui stipule que « s'il se réfère expressément à l'une des procédures formalisées prévues par le présent code, le pouvoir adjudicateur est tenu d'appliquer les modalités prévues par le présent code ».

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