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Juillet 2010 :  Le recours un Huissier de Justice rel ve-t-il du Code des March s Publics ?
            
Les diverses activit s des Huissiers de Justice sont soumises des r gles tr s particuli res, toutefois il subsistait un flou quant au recours un Huissier par une personne publique.
            
C'est le Tribunal administratif de Caen (TA Caen 18 Mai 2010, SCP Manchec et Fily) qui vient de lever le doute en pr cisant que le recours un Huissier de Justice ne rel ve pas du Code des March s Publics.
            
Le juge administratif a justifi sa d cision par le fait Les activit s li es la qualit d'officier minist riel ( ) participent l'exercice de l'autorit publique ; qu' ce titre, les huissiers de justice ne peuvent tre regard s comme des op rateurs conomiques, au sens des dispositions de l'article 1er du Code des march s publics
            
Pour m moire, il faut rappeler que pour certaines missions importantes, la mise en concurrence est n cessaire pour les avocats sp cialis s ainsi que pour les Notaires lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre de leur profession lib rale en tant que conseil en immobilier.

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