Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.
Novembre 2011 : Le logiciel libre est malmené dans les Marchés Publics Informatiques
L'APRIL (Association des Utilisateurs et des Producteurs de Logiciels Libres) appelle les acheteurs publics à un plus grand respect des règles de marchés publics, notamment dans le cadre des marchés publics informatiques.
L'association constate que dans la plupart des cas de marchés publics informatiques, l'acheteur mentionne explicitement certaines technologies alors que cela est totalement interdit.
Pour mémoire, le Code des Marchés Publics interdit aux pouvoirs adjudicateurs de faire mention de marques, de brevets ou de technologies particulières (article 6 du Code des Marchés Publics).
Ce faisant, cette pratique a pour conséquence d'exclure un certain nombre d'entreprises et plus particulièrement toutes les entreprises productrices de logiciel libre.
Bien que cela soit souvent le fait d'une mauvaise information des pouvoirs adjudicateurs, la conséquence directe est une réelle atteinte à la libre concurrence au détriment des entreprises qui ne peuvent alors proposer leur produit ainsi que des pouvoirs adjudicateurs qui, ainsi, se privent d'une technologie qui pourrait tout à la fois être moins chère et plus en adéquation avec les besoins exprimés.
La campagne de sensibilisation de l'April à destination des acheteurs publics est directement accessible
en cliquant ici.
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