Par un arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics ...

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Les certificats numériques de signature électronique pour les marchés publics ...

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Août 2012 :    Quels certificats de signature électronique pour les marchés publics ?
            
Par un arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, le législateur a franchit une nouvelle étape dans le cadre de la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics.
            
L'adoption de cet arrêté était une nécessité à la mise en oeuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation.
            
La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, toutefois tout pouvoir adjudicateur peut cependant choisir d'y recourir dans tout marché.
            
La publication de l'arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l'ensemble des procédures d'échange de documents mettant en oeuvre un système d'information, a permis l'élaboration de ce nouveau texte.
            
L'arrêté autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité.
            
Le signataire utilise également l'outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.
            
L'arrêté autorise également l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.
            
L'arrêté fait également référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (cliquez ici pour accéder à l'information) ainsi qu'à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (cliquez ici pour accéder à l'information), et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat (cliquez ici pour accéder à l'information) utilisables jusqu'au 18 mai 2013.
            
Les certificats de signature électronique autorisés dans le cadre des marchés publics sont donc réglementés de la façon suivante :
- certificats PRIS V1 avant le 1er octobre ;
- certificats PRIS V1 ou Référentiel général de sécurité (RGS) entre le 1/10/2012 et le 18/05/2013 ;
- certificats RGS après le 18 mai 2013.
            
Vous pouvez consulter l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en cliquant ici.

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