Marchés publics et les jeunes entreprises innovantes
Article 26 de la Loi de Modernisation de l'Economie - LME


Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Mars 2011 :  Marchés publics et les jeunes entreprises innovantes
            
La réservation de marché aux PME innovantes ou le traitement préférentiel, dans les deux cas les acheteurs publics ont l'obligation d'insérer une formulation spécifique dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le Ministère des Finances a précisé que l'esprit de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) datant du 4 août 2008.

Parmi l'ensemble de ses dispositions visant à accroître le nombre d'entreprises attributaires de marchés ainsi que d'augmenter la concurrence, l'article 26 de la LME a pour objectif de favoriser l'accès des PME innovantes à une partie des marchés publics. Le Ministère des Finances a également indiqué que « en recourant à ce dispositif, chaque acheteur public contribue à donner de la perspective aux jeunes entreprises innovantes françaises, ce faisant, il élargit le périmètre des fournisseurs potentiels et contribue à notre compétitivité économique globale. »

C'est une mesure de portée générale car l'article 26 de la LME concerne tous les acheteurs publics et, pour bénéficier des dispositions de l'article 26 de la LME, l'entreprise doit remplir un certain nombre de critères.

Bien sur l'acheteur public est en droit de demander de démontrer l'éligibilité de l'entreprise.

Quels justificatifs pour l'éligibilité d'une entreprise ?
En cas de demande, l'entreprise doit produire soit :
• la déclaration justifiant que l'entreprise bénéficie du statut de JEI,
• le document de qualification « entreprise innovante » délivré par OSEO,
• tout document justifiant les critères sociaux et capitalistiques ainsi qu'une déclaration attestant le pourcentage investi en R&D faute d'aucun des deux documents précités.

Une mesure facultative
Les acheteurs publics ne sont pas tenus d'appliquer l'article 26 mais lorsqu'ils décident de le faire, ils peuvent choisir entre deux processus de mise en œuvre, la réservation de marché aux PME innovantes ou le traitement préférentiel.
Dans les deux cas les acheteurs publics ont l'obligation d'insérer une formulation spécifique dans l'avis d'appel public à la concurrence.

La réservation du marché aux PME innovantes
Dans ce cas l'acheteur choisit dès le début de circonscrire sa consultation aux seules PME innovantes.

En cas de réservation de marchés aux PME innovantes, voici un exemple de texte que le pouvoir adjudicateur pourra alors insérer dans l'avis d'appel à concurrence : « Cette consultation est réservée aux PME innovantes, selon les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et du décret n° 2009-193 du 18 février 2009. »

Le traitement préférentiel
l'acheteur ouvre la consultation à tous les candidats mais se réserve le droit d'appliquer les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes en cas d'offre équivalente.

En cas de traitement préférentiel à offre équivalente, voici un exemple de texte que le pouvoir adjudicateur pourra alors insérer dans l'avis d'appel à concurrence : « Les dispositions relatives au traitement préférentiel des PME innovantes, prévues par l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et du décret n° 2009-193 du 18 février 2009, s'appliquent à cette consultation. »

Pour mémoire, nous vous rappelons qu'A&G Project Management, éditeur d'E-Jal a reçu le label de 'jeune entreprise innovante', pour plus d'information cliquez ici .


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