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Janvier 2011 :  Marchés publics et signature électronique
            
Le législateur à modifié les règles de publication de la liste des marchés conclus l'année précédente par un arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics. Texte de l'actu Les acheteurs publics soumis au code des marchés publics ont obligation de publier la liste des marchés conclus l'année précédente.

Le législateur à modifié les règles de publication de la liste des marchés conclus l'année précédente par un arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics.

Cet arrêté prévoit que la liste des marchés conclus l'année précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d'achat : travaux, fournitures ou services.

De plus, au sein de chacune de ces catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant.

Dans un souci de simplification, le nombre de tranches est réduit de huit à trois. Les acheteurs publics ont maintenant obligation d'indiquer l'objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.

Cet arrêté est pris pour l'application de l'article 133 du code des marchés publics relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Pour accéder au texte officiel, cliquez ici .


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