Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.
Février 2011 : Le code des marchés publics prévoit une avance minimale de 5%
L'article 87 du Code des Marchés publics rend obligatoire une avance minimale 5%, mais n'est qu'un minimum. Le pouvoir adjudicateur peut apprécier l'opportunité d'accorder une avance plus importante au titulaire d'un marché, celle-ci pouvant alors aller jusqu'à 30%, voir dans certains cas jusqu'à 60%.
Face aux problèmes de trésorerie auxquels sont confrontés de nombreuses PME-PMI, Monsieur Chassaigne, député du Puy de Dôme, a posé la question suivante (question parlementaire n°83222) : Dans un contexte de crise peut-on envisager d'augmenter l'avance minimale prévue à l'article 87 du Code des Marchés Publics ?
Le secrétaire d'Etat au logement a répondu que le dispositif exceptionnel, portant l'avance minimale à 20% pour tous les marchés d'un montant supérieur à 20.000 euros, mis en place à l'occasion de la crise survenue en 2008 avait produit les effets que l'on attendait et permis d'injecter les liquidités nécessaires.
Toutefois il précise qu'en dehors de cette période, il convient de ne pas oublier que les collectivités et les personnes publiques en général, doivent elles aussi faire face à des contraintes de trésorerie. Il n'est donc pas envisageable de porter cette avance minimale obligatoire à plus de 5%, laissant aux collectivités la gestion de leur budget et le cas échéant le choix d'accorder des avances d'un montant supérieur.
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