Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Février 2011 :    Le montant prévisionnel d'un marché public doit-il être indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ?
            
Voici quelques précisions sur les modalités de publicité des marchés publics de type MAPA inférieurs à 90.000 euros.
            
Au cours de l'année 2010, une représentante de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), avait donné quelques indications concernant l'arrêté du 28 août 2006. Ainsi elle affirmait que les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics devaient également être utilisée pour les MAPA inférieurs à 90.000 euros et que le montant prévisionnel du marché devait être indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence.
            
C'est suite à cette intervention et à ces affirmations que le Sénateur Jean Claude Carle a interrogé la Ministre de Finances.
            
Celle-ci a répondu le 25 Novembre 2010 en rappelant que « l'article 40 du Code des Marchés publics autorise les acheteurs pour des marchés compris entre 4.000 euros et 90.000 euros HT, a choisir les modalités de publicité à condition que celles-ci soit adaptées à la nature de la prestation ». La Ministre a également précisé que « dans tous les cas, l'acheteur est dans l'obligation d'utiliser le modèle d'AAPC que donne l'arrêté du 28 août 2006 ».
            
Enfin, la Ministre a précisé « qu'en aucun cas l'acheteur se trouve dans l'obligation d'indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence, le montant prévisionnel du marché » même si elle a précisé qu'il était bien de « préciser quelques éléments permettant d'apprécier l'étendue du marché »

     << Actu précédente       Actu de 2011       Actu de 2010        Actu de 2009      Actu suivante >>

Bien d'autres sujets d'actualité sont à votre disposition sur ce site, vous pouvez les consulter en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.