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Gilles de Chezelles / Inventeur / Qu'est qu'un brevet ?

Qu'est-ce qu'un brevet et que peut-on déposer ?
Le brevet d'invention est un titre juridique délivré, par une autorité publique, à l'auteur d'une invention et conférant à celui-ci, pendant un temps défini (20 ans pour la plupart des pays), un droit exclusif d'exploitation de l'invention sur un territoire déterminé.

Ne sont pas des inventions (créations ou innovations techniques) :
- les découvertes scientifiques et techniques,
- les méthodes mathématiques, les créations esthétiques,
- les programmes d'ordinateur.

Les programmes informatiques peuvent être protégés par le droit d'auteur auprès de la SCAM - Société Civile des Auteurs Multimédia, ou auprès de l'APP - Agence pour la Protection des Programmes.

Pour être brevetable, l'invention doit satisfaire certaines conditions :
· la nouveauté : absence de précédents (documents accessibles au public) et, surtout, pas de divulgation prématurée n'importe où dans le monde avant la date de dépôt de la demande de brevet,
· l'application industrielle : son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé,
· un niveau inventif suffisant : l'invention doit être non évidente pour un homme du métier et ne pas découler de l'état de la technique.

Par ailleurs sachez qu'il existe d'autres solutions plus économique pour protéger une innovation, cliquez ici pour en savoir plus.


Les autres formes de protections en France :
Le certificat d'utilité : il est utilisé pour une innovation de moindre importance ; sa durée de vie est de 6 ans. Il n'y a pas d'examen de la demande. En pratique, le certificat remplace un brevet pour lequel il n'y a pas eu paiement de la taxe de recherche dans le délai prévu.

L'enveloppe Soleau : pour un nouveau produit ou procédé, l'inventeur qui hésite à demander un brevet, peut déposer à l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) le principe, les schémas, les avantages de l'invention... dans une enveloppe scellée appelée enveloppe Soleau. Le contenu de l'enveloppe est gardé secret.
Ce n'est pas un titre de propriété, mais un moyen de preuve d'une date de création qui confère un droit d'usage de 5 ans : l'inventeur peut exploiter son invention même si un concurrent dépose un brevet pour la même invention. Attention, l'enveloppe Soleau n'est reconnue qu'en France.


La famille de brevets :
Une famille de brevets est constituée du brevet initial, déposé dans les pays de priorité, ainsi que des extensions de ce brevet dans les divers pays étrangers.

Les procédures de dépôt :
Les dépôts de brevets peuvent se faire par voie nationale auprès des offices de brevets des pays concernés : INPI pour la France, JAPIO pour le Japon, USPTO pour les USA, ou par voie multinationale en utilisant les procédures de dépôt européen ou PCT...


Déposer un brevet français :
Toute demande de brevet français est adressée à l'INPI et comporte :
· une requête en délivrance établie sur un imprimé,
· une description de l'invention,
· une ou plusieurs revendications précisant les points nouveaux de l'invention pour lesquels l'inventeur demande une protection,
· le cas échéant, des dessins,
· la justification du paiement des taxes de dépôt et de la demande du rapport de recherche.
L'examen d'une demande de dépôt par l'INPI se déroule en plusieurs étapes :
· vérification de la recevabilité de la demande ce qui permet l'attribution d'une date de dépôt à partir de laquelle court la protection du brevet,
· examen par les services de la Défense Nationale,
· établissement du rapport de recherche : recherche des documents antérieurs qui peuvent affecter la nouveauté ou l'activité inventive ; si des documents sont identifiés le déposant peut reformuler ses revendications ou présenter des observations,
· publication de la demande, 18 mois après la date de dépôt ; le rapport de recherche est publié, des tiers peuvent faire des observations,
· délivrance du brevet avec publication du rapport de recherche final.
Le coût d'une demande de brevet est d'environ 1000 euros si le déposant effectue lui-même toutes les démarches.
Si le déposant s'adresse à l'INPI pour les travaux de pré-recherche, le coût est de l'ordre de 1200 à 2000 euros.
Si le déposant fait appel à un conseil adhérent à la CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle) pour la rédaction de sa demande et les travaux de pré-recherche, le coût peut varier de 2500 à 15000 euros et plus.
Outre ces frais de préparation et de dépôt du dossier, une redevance annuelle "de maintien en vigueur" du brevet est perçue par l'INPI (annuités) ; sur vingt ans ce coût cumulé représente environ 6000 euros.


Déposer un brevet européen :
L'OEB (Office Européen des Brevets) délivre des brevets européens qui peuvent désigner les pays signataires dont ceux de la CEE.
Le dépôt d'un brevet européen permet de :
· centraliser la procédure (une seule demande déposée en Français, Anglais ou Allemand) avec une seule procédure d'examen et désignant tout ou partie des pays ayant ratifié la convention sur le brevet européen,
· dépenser moins à partir de la désignation de 5-6 pays ; pour exemple le coût du brevet européen dans une vingtaine de pays (du dépôt à la délivrance) est de l'ordre de 25000 euros,
· garantir la fiabilité des brevets (recherche d'antériorité avec examen de l'invention).
Les brevets PCT
Le PCT (Patent Cooperation Treaty) est un système de dépôt international de demandes de brevets géré par L'OMPI* (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) qui permet, à partir d'une demande unique, déposée dans la langue du demandeur, d'obtenir un brevet national dans chacun des états désignés dans la demande initiale.
Le droit de priorité ou délai de priorité
L'inventeur, d'après la Convention Internationale d'Union (Conférence de Paris de 1883) a un délai de priorité d'une année (à compter de sa première demande) pour déposer, dans d'autres pays, des brevets correspondants qui bénéficieront de la date du premier dépôt. Ainsi, l'inventeur peut, pendant une année, tester l'intérêt commercial de son innovation avant d'engager des frais de dépôt à l'étranger.

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