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Partager sur internet, les nouvelles règles du jeu
La loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) étant entrée en application depuis plusieurs mois, je vous propose donc d’en faire une rapide visite accompagnée.   acteurs de l’industrie musicale et cinématographique ont pris une large place dans le débat et cela, souvent, au détriment de l’intérêt général et des auteurs eux-mêmes.   mais il faut pour cela avoir à disposition une application capable de collecter en très grand nombre les données.

De plus cette application se doit d’être compatible avec toutes les plate-formes de téléchargement ainsi qu’avec tous les différents protocoles.
Tout cela semble très difficile à mettre en œuvre et, en tout état de cause, très onéreux à réaliser.

Comme toujours, la mise en place d’une telle surveillance aura pour effet immédiat de modifier les pratiques des internautes qui, alors, privilégieront l’échange de fichiers illicites par messageries ou par mails, solution légalement impossible à surveiller en vertu de la loi portant sur le principe du respect du secret des correspondances.
Par ailleurs, il est évident que l’on assistera très rapidement au déploiement de réseaux d’échange sécurisés, cryptés et anonymes, voire à de nouveaux modes d’échanges rendant alors totalement impossible toute identification du contenu.

Vos nouveaux droits : Le double paiement et la double taxation

Hypothèse : Vous venez d’acheter de façon totalement légale un CD musical et l’envie soudaine vous prend d’en utiliser un extrait musical comme sonnerie pour votre téléphone portable.
Impossible car une protection anti-usage (DCU) vous empêche de récuper cet extrait musical.
Partant du principe que vous avez le droit d’utiliser, à titre personnel, ce que vous avez acheté (c’est quand même la moindre des choses), vous allez rechercher sur internet une solution pour pouvoir utiliser ce morceau de musique de votre CD comme sonnerie de votre portable.

Grâce à la DADVSI, ce contournement devient un délit de contrefaçon pouvant coûter jusqu'à trois ans de prison et trois cent mille euros d'amende …
Il ne vous reste donc plus qu’à vous résigner à acheter une deuxième fois le même morceau de musique sous forme de sonnerie pour pouvoir vous en servir sur votre téléphone ...
Dans le même domaine, la loi autorise la copie privée d’une œuvre légalement acquise.
Toutefois si le support comporte une protection, le fait d’utiliser une solution permettant de faire une copie du support est, grâce à la loi DADVSI, considéré comme un acte de contrefaçon avec les peines énoncées précédemment qui en résultent.

On se trouve donc dans une situation proche du « grotesque » car, en utilisant votre droit à la copie privée vous commettez ainsi un délit lourdement sanctionné.
Enfin, et ce n’est pas le moindre des illogismes de cette loi, chacun d’entre nous paye une taxe copie privée sur les supports vierges depuis maintenant de nombreuses années, et nous nous voyons interdire la mise en pratique de notre droit à la copie privée par les multinationales de la musique et du cinéma qui, rappelons-le, sont les principaux bénéficiaires de la taxe sur les supports vierges.

A la vue de ces quelques éléments on est bien obligé d’admettre que la loi DADVSI ne traite pas vraiment les vrais problèmes, qu’elle est inadaptée aux évolutions technologiques en cours dans le monde d’internet et que sa mise en œuvre semble bien complexe, voire impossible.

En quelques années l’échange d’œuvres sur internet est devenu un véritable phénomène de société au niveau mondial et ce ne sont donc pas des lois « franco-française » qui permettront d’en venir à bout.

Par ailleurs, il faut que les « Majors » admettent qu’ils doivent adapter de toute urgence leurs offres à la
De triste mémoire, comme vous vous en souvenez certainement, l’adoption même duprojet de loi par "... S’ils ne désirent pas croupir en prison, ils vont devoir s’expatrier à la grande joie de leurs pays d’accueil, pays qui, bien sûr, n’en attendaient pas tant de la part de la France ..."
 
l’Assemblée nationale a connu des péripéties inattendues ce qui explique, entre autres, que l’on est très loin d’un texte clair et surtout homogène.

La loi, rien que la loi
En final après avoir difficilement vu le jour, la loi a été votée puis modifiée par le Conseil d’Etat.
Il en résulte une « pénalisation » très forte des échanges de données à travers le réseau internet (le peer to peer – P2P), une très forte réduction du « droit de copie privée » et surtout la « légalisation » des mesures techniques de protection.
Bien sûr, il est certain que cette loi traite d’un des sujets les plus brûlants à l’heure actuelle, à savoir le téléchargement de fichiers sur internet, les mesures de protection contre la copie des CD, des DVD et des différents supports commerciaux et enfin des mesures techniques de protections des fichiers musicaux téléchargés légalement.
C’est donc une réforme de fond qui a été mise en place et qui a beaucoup de mal à se mettre en œuvre sans heurts.
De plus, il faut bien constater et admettre que cette loi est très loin de tout régler et surtout qu’elle semble poser bien plus d’interrogations qu’elle ne permet de répondre aux différents problèmes qui sont et restent véritablement posés, et encore, je passe sous silence les nombreuses difficultés non résolues quand à son entrée en vigueur et surtout à sa stricte mise en application.
Avant de détailler et de commenter plus avant quelques points de cette loi qui nous concerne tous directement, sans même le savoir parfois, nous allons faire le point sur quelques technologies de protection des données.

Il y a protection et protection …
Dans la pratique, l'objectif des industriels du monde de la musique et du cinéma est d'associer aux oeuvres musicales ou cinématographiques distribuées sous forme matérielle (CD, DVD) ou immatérielle (internet) des dispositifs de protection afin d’en interdire la copie, la duplication ou la diffusion.
Afin de bien comprendre cela, nous vous présentons sommairement, ci-après, quelques unes des principales méthodes de protections que les industriels ont mis au point et que les « hackers » se font un plaisir de « casser » …
Le dispositif le plus simple est celui de « l’anti-copie », il a pour but d’interdire toute copie, de quelque nature qu’elle soit.
Des solutions plus modernes permettent même de limiter le nombre de copies ou d’en dégrader fortement la qualité.
La technique du « format propriétaire » également appelé « anti-usage » est une solution bien plus pernicieuse.
En effet le principe en est très simple car la lecture n'est possible que sur certaines marques de matériel de lecteurs ou de baladeurs.

Une telle solution, largement utilisée depuis des lustres par les fabricants de consoles de jeux, impose d’acheter autant de fois une œuvre que l’on a de système pour l’écouter ou la regarder.
Le « tatouage » de l’œuvre, ou « watermarking » permet d'interdire toute lecture au-delà d'une date prédéterminée, cela est possible grâce à code identifiant unique caché dans chaque exemplaire de l’œuvre ou du produit.
Cette solution très pratique et assez facile à mettre en œuvre est à la base du développement des bibliothèques virtuelles comme la Bibliothèque Nationale pour le Handicap.

Hélas certains éditeurs ont développé une version plus vicieuse de cette technologie qui, en demandant au système de se connecter à internet sans même que l’utilisateur en soit informé, permet de tracer le produit vendu et ainsi de pouvoir être informé des éventuelles copies, voire de retrouver l’identité de l’utilisateur d’une copie …

Beaucoup d’argent en jeu
Il faut bien reconnaître que les enjeux financiers sont considérables.
C’est d’ailleurs pour cette raison que les principaux
  C’est ainsi que le projet de loi qui a été présenté par le gouvernement a été très largement influencé par les arguments, les discours et les pressions des « Majors » (les sociétés qui vivent de la diffusion de la musique et des œuvre cinématographiques) ainsi que, à moindre titre, des sociétés de gestions des droits telles que la SACEM.
Cette pression interventionniste était tellement visible qu’un amendement a d’ailleurs été nommé « amendement Vivendi » ce qui, hélas, en dit long sur la capacité de certains à savoir défendre l’intérêt des Français.

L’Amendement Vivendi – La liberté d’innover « à la française »

Cette partie de la loi est certainement celle qui a fait couler le plus d’encre à la fois par son coté « absolu » et certains de ses aspects « irréalistes » voire « irréfléchis ».
Cet amendement permet de poursuivre en justice les auteurs de logiciels d'échanges susceptibles de permettre l'échange illégal d'œuvres protégées.
Bien sûr, dit comme cela et sans y regarder de plus près, cette règle ne parait pas choquante.
En fait, il n’en est rien, car il faut constater que pour le législateur tout logiciel d’échange de données sur internet est par définition une application permettant des échanges illégal ce qui est vision totalement fausse.
Ainsi cette menace juridique aura globalement pour effet de brider l’innovation et la recherche autour des logiciels de P2P quels qu’ils soient.
Cela se fera donc également au détriment des nombreuses applications de P2P qui sont utilisées dans le cadre des échanges du savoir et de la connaissance.
En effet, il faut savoir que de nombreux professionnels, dans le monde médical entre autres, utilisent des applications de P2P pour mettre à la dispositions de leurs confrères, partout dans le monde, des informations, des conférences, des notes techniques, …
Les développeurs français ont mis au point de nombreuses applications dans ces domaines et ils sont à l’origine de nombres de logiciels et de serveurs P2P parmi les plus performants, capables de fournir des contenus à plusieurs millions d'utilisateurs en simultané.
C’est ainsi que, grâce à cette loi, non seulement leurs entreprises sont condamnées à mort mais en plus, s’ils ne désirent pas croupir en prison, ils vont devoir s’expatrier à la grande joie de leurs pays d’accueil, pays qui, bien sûr, n’en attendaient pas tant de la part de la France …

C’est ainsi que nous avons déjà perdu l’inventeur du DiVx et, avec la mise en application de cette loi, le mouvement ne va que s’amplifier.
Alors que les industries culturelles se placent volontairement sous la dépendance d’une poignée de fournisseurs de solutions techniques, rarement française d’ailleurs, on peut se demander s’il est raisonnable d’entraver, en France, l’exploration de nouvelles pistes d’innovation et surtout d’imposer à nos inventeurs et nos entrepreneurs l’expatriation et donc de créer les emplois de demain hors du territoire français ?

Surveiller tout le monde …

Un autre aspect de la loi consiste à surveiller tous les
 
 
"... La loi est très loin de tout régler et surtout qu’elle semble poser bien plus d’interrogations qu’elle ne permet de répondre aux différents problèmes qui sont et restent véritablement posés ..." demande comme, par exemple, celle de l’achat en ligne de morceaux de musiques à l’unité.
téléchargements.
Cela suppose la mise en place d’une surveillance constante de l’activité des internautes.

Cela devra être fait auprès de leurs fournisseurs d’accès à internet (FAI), ce qui, heureusement, n’est juridiquement pas possible et techniquement quasiment impossible à faire, et encore nous passerons sous silence le coût potentiel d’une telle opération …
Il semble alors que de surveiller les internautes mettant à disposition des fichiers semble plus facile,
 
Pour résumer :
La loi DADVSI portant sur le droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, est une loi qui pose bien plus de questions qu’elle n’en résout.

C’est une loi qui a été dictée par des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.

En bref, c’est une « mauvaise loi » qui, tôt ou tard, devra être revue car, en dehors de ses nombreuses incohérences, elle est dors et déjà largement dépassée…
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L'auteur, Gilles de Chezelles :
Manager, auteur de nombreux articles et ouvrages, il a créé la société GdC Consultant afin de mettre au service des entreprises et de leurs managers son expérience et son savoir-faire.
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