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Le code 2006 des marchés publics
Publié au Journal Officiel le 4 Août dernier, le nouveau code des marchés publics, dénommé «code 2006», rentrera en vigueur le 1er septembre 2006. Je vous propose d’en explorer ses principales règles afin   Un «accord-cadre», proche de l'ancien «marché à bons de commande», est un contrat conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs acteurs économiques et ayant pour objet d'établir les   Le «concours» est une procédure qui permet au pouvoir adjudicateur d'acquérir, principalement dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes.

Un «système d'acquisition dynamique» est un processus d'acquisition entièrement électronique pour des achats d'usage courant, dont les caractéristiques, généralement disponibles sur le marché, satisfont aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Limité dans le temps et ouvert pendant toute sa durée à tous les acteurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et ayant présenté une offre «indicative» conforme au cahier des charges.

L’«enchère électronique» est un processus utilisant un dispositif électronique de présentation des prix à la baisse et/ou de nouvelles valeurs portant sur certains éléments des offres.
Il intervient après une première évaluation complète des offres.
Ce dispositif doit permettre le un  traitement automatique et interactif des offres.
En conséquence, certains marchés de services ou de travaux portant sur des prestations intellectuelles, ne peuvent pas faire l'objet d'enchères électroniques.

Il est à noter que dans le cadre des réponses en format électronique, l’usage d’une signature électronique, délivrée par une Autorité de Certification référencée par le Minefi, est obligatoire.

Une ouverture vers les PME-PMI
A l'occasion de cette réforme du code des marchés publics, le législateur a modifié certaines dispositions qui pouvaient conduire à des pratiques discriminatoires, défavorables aux PME-PMI.

Ainsi les marchés devront être allotis, chaque fois que cela est possible, ce qui permettra aux entreprises de toutes tailles de pouvoir accéder à un plus grand nombre de marchés.

Par ailleurs, le recours aux références est bien mieux encadré afin qu’elles ne constituent plus un obstacle rédhibitoire pour les jeunes entreprises et les entreprises innovantes.

De plus, la corrélation stricte entre les critères de capacité économique et financière des acteurs économiques avec l'importance du marché est exigée, ce qui permettra d'exclure les exigences disproportionnées qui conduisaient à interdire, de fait, la possibilité aux PME de concourir à des marchés
de vous permettre de plus facilement l’appréhender. "... Avec la nouvelle réglementation, tout morcellement d'un marché est par nature suspecte avec les conséquences que cela comporte ..."
 
De nouvelles définitions
Le nouveau code introduit de nouvelles notions, ainsi la notion de «pouvoir adjudicateur» apparaît, elle découle la disparition de la notion juridique du «responsable des marchés» et pré-figure l'évolution en cours de la «commission d’appel d’offres».

L'Etat, les collectivités territoriales (villes, communes,…), les organismes de droit public, les associations formées par les collectivités territoriales ou par des organismes de droit public sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs.

Le terme «acteur économique» recouvre à la fois les notions d'entrepreneur, de fournisseur et de prestataire de services.
L'acteur économique qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte ou négociée, ou à un dialogue compétitif est désigné par le terme de «candidat».

Celui qui a présenté une offre est un «soumissionnaire».

Les différents types de marchés
A partir du premier euro, le pouvoir adjudicateur est tenu de réaliser un appel d'offres et donc de passer un marché public avec un ou plusieurs acteurs économiques.
Un «marché public» est un contrat, à titre onéreux, conclu par écrit entre un ou plusieurs acteurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs.
Son objet peut être l'exécution de travaux, la fourniture de produits ou de la prestation de services.
Voici la présentation rapide des différents types de marchés du code 2006.

Un «marché public de travaux» est un marché ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à un ouvrage, soit la réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.
Un «ouvrage» est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil.

Un «marché public de fournitures» est un marché autre qu’un «marché public de travaux» et qui a pour objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de produits.
Il est à noter qu’un marché public ayant pour objet la fourniture de produits et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation est considéré comme un «marché public de fournitures».

Un «marché public de services» est un marché autre qu’un marché public de travaux ou de fournitures et qui porte sur de la  prestation de services.
Par ailleurs, un marché public ayant  pour objet  à la fois des produits et des services est  considéré comme un «marché public de services» lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le  marché.

La «concession de travaux publics» est un marché identique au «marché public de travaux», à l'exception du fait que la contrepartie des travaux consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter l'ouvrage.

La «concession de services» est un marché identique au «marché public de services», à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service.
  termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.
Il est conclu dans le cadre d'un marché négocié ou d'un dialogue compétitif et ne peut pas, sauf cas exceptionnels, dépasser une durée de 4 ans.

Une fois le type de marché défini par le pouvoir adjudicateur, celui-ci doit alors déterminer le type de procédure la plus adaptée à la passation du marché.

Les différents types de procédures formalisées
Pour mémoire, selon le type de marché et en dessous de certains seuils, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas dans l’obligation d’utiliser des procédures formalisées et peuvent utiliser une procédure adaptée.

L'usage d’une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services à partir de 135 000 euros HT pour l’Etat et à partir de 210 000 euros HT pour les collectivités territoriales. Pour les marchés de travaux, l'usage d’une procédure formalisée est obligatoire à partir de 210 000 euros HT pour l'Etat comme pour les collectivités territoriales et enfin, à partir de 420 000 euros HT pour les marchés des opérateurs de réseaux.
Attention toutefois, le code 2006 recommande au pouvoir adjudication d’être en mesure de pouvoir justifier de l’usage d’une procédure adaptée en lieu et place d’une procédure formalisée, et cela quel que soit le montant du marché.

Voici les différents types de procédures formalisées de passation des marchés publics qui sont maintenant à la disposition des donneurs d’ordres.

Une «procédure ouverte» est une procédure à laquelle tout acteur économique intéressé peut présenter une offre.

Une «procédure restreinte» est une procédure à laquelle tout acteur économique  peut demander  à participer et dans laquelle seuls les acteurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur puissent présenter une offre.

Le «dialogue compétitif» est une procédure à laquelle tout acteur économique peut demander à participer et dans laquelle le pouvoir adjudicateur
 
 
"... les pouvoirs adjudicateurs ont l'obligation de publier, tous montants de commande confondus, la liste complète des marchés qu’ils auront attribués au cours de l'année précédente ..."  
conduit un dialogue avec les candidats admis à  participer.
L’objectif est de développer une ou plusieurs solutions aptes à répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur et sur la base de laquelle, ou desquelles, les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre.
Cette nouvelle procédure est prévue pour les marchés publics particulièrement complexes, elle pourra s’appliquer quand le pouvoir adjudicateur n’est pas capable de définir les moyens techniques adéquats qu’il faut prescrire dans le cadre d’un marché et/ou quand le pouvoir adjudicateur n'est pas, objectivement, en mesure d'établir un montage juridique et/ou financier pour la réalisation du projet.

Une «procédure négociée» est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur consulte les acteurs économiques de son choix et négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

  auxquels elles pouvaient économiquement prétendre.

Enfin, dans certains types de procédures, il sera possible de prévoir un nombre minimal de PME-PMI parmi les candidats sélectionnés.

En revanche, il n'est toujours pas possible de réserver des «quotas» aux PME-PMI comme cela existe aux Etats-Unis avec le Small Business Act.
Un tel dispositif est en effet contraire à la réglementation de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à laquelle les Etats-Unis ont pourtant pu déroger ...

Pour résumer, le code 2006, tout en étant plus précis, plus explicite et plus libéral à la fois, impose beaucoup plus de transparence ce qui représente une grande avancée.
Cela obligera ainsi chaque pouvoir adjudicateur à mettre en place des moyens pour pouvoir s'autoréglementer et s’autocontrôler.
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L'auteur, Gilles de Chezelles :
Manager, auteur de nombreux articles et ouvrages, il a créé la société GdC Consultant afin de mettre au service des entreprises et de leurs managers son expérience et son savoir-faire.
Vous pouvez le contacter en cliquant ici
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