Envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Mars 2011 :  Envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
            
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat précise les obligations de l'opérateur, le 'tiers de confiance' chargé de l'acheminement de la lettre recommandée par voie électronique.
            
Le décret précise également que préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur se doit d'être informé de ce qui caractérise une lettre recommandée électronique ainsi que de la nécessité de connaître l'identité du 'tiers de confiance' chargé de l'acheminement
            
De nombreux autres points sont précisés dans le décret comme, par exemple, les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire, les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution, la procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire, la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours, ...
            
Vous pouvez accéder et consulter le texte complet du décret en cliquant ici.


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