Décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Janvier 2011 :  Décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable
            
Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
            
Ces comités ont pour mission de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics passés en s'appuyant sur le Code des Marchés Publics.
            
Le décret précise que les comités consultatifs ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du Code des Marchés Publics. Il abroge et remplace, en application de l'article 127 du code des marchés publics, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux mêmes comités consultatifs.
            
Le comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie, il ne connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat.
            
Des comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ils connaissent les litiges relatifs aux marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et, sous certaines réserves, par les services déconcentrés de l'Etat.
            
Pour consulter l'intégralité du décret, cliquez ici.


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