Marchés publics et signature électronique

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Novembre 2010 :  Marchés publics et signature électronique
            
Voici quelques extraits choisis de l'interview d'un haut responsable des marchés publics et concernant la dématérialisation des marchés publics.

Pouvez-vous confirmer qu'il n'est pas obligatoire de disposer d'un certificat électronique agréé pour répondre à un marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) par voie électronique ?
Vous n'êtes pas obligé d'utiliser un certificat électronique en MAPA si le pouvoir adjudicateur n'a pas exigé la signature électronique des pièces. Mais si vous en utilisez un, il doit être agréé.

Le pouvoir de signer doit-il être joint aux offres ou est-ce régularisable par la suite ?
Il doit être joint ; s'il ne l'est pas, il peut faire l'objet d'un complément au stade des candidatures.

Sur les nouveaux formulaires et notamment le DC1 (ex. DC4) et le DC2 (ex. DC5) : dorénavant, le candidat s'engage sur les éléments contenus dans le DC2 par l'apposition de sa signature sur le DC1. Si le DC1 n'est pas signé électroniquement, considère-t-on cette candidature comme non-conforme ? Si non, que préconisez-vous ?
Non conforme.

Si un candidat ne signe pas électroniquement l'acte d'engagement, faut-il le rejeter comme une offre papier où il manque la signature ?
Oui. La règle est la même en procédure papier ou électronique.

Tous les documents constituant l'offre doivent-ils être signés de manière électronique, ou bien la seule signature de l'acte d'engagement est-elle suffisante ?
Normalement, seul l'acte d'engagement doit être signé, dès lors qu'il mentionne expressément les annexes de ce document. Toutefois, le PA peut imposer la signature de toutes les pièces. Ce n'est pas ce que nous recommandons.

Par ailleurs, dans un communiqué le Ministère de l'Economie a rappelé quelques modalités liées à la signature électronique dans le cadre d'une procédure dématérialisée :
- Chaque document devant être signé, doit l'être électroniquement.
- La signature d'un fichier ZIP contenant ces documents ne peut suffire.

Il est donc impératif que le candidat soit vigilent car il doit signer électroniquement chacun des documents qu'il aurait du signer s'il répondait sur support papier.

Attention, nous attirons votre attention sur le fait que c'est bien cette interprétation qui fait foi bien qu'elle soit en contradiction avec le guide de la dématérialisation qui a été publié par le Ministère.

Pour en savoir plus sur ce sujet :
- Signer électroniquement un document Word cliquez ici .
- Signer électroniquement un document PDF cliquez ici .
- Signer électroniquement un document Open Office cliquez ici .


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