Séparation de l'église et de l'état, le Conseil d'État rajeunit la loi de 1905

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Février 2012 :  Séparation de l'église et de l'état, le Conseil d'État donne un coup de jeune à la loi de 1905
            
Par une série de décisions le Conseil d'État donne un petit coup de jeune à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État en donnant quelques précisions sur les conditions a remplir au nom de l'intérêt public local pour financer des équipements religieux aussi divers qu'un orgue ou un abattoir halal.

En effet, la loi de 1905 autorise dans certaines situations une aide à l'exercice d'un culte et les collectivités territoriales peuvent financer des projets 'en rapport avec des édifices ou des pratiques cultuels', à condition à rappelé le Conseil d'Etat que cela réponde à un 'intérêt public local, qu'elles respectent le principe de neutralité à l'égard des cultes et le principe d'égalité et qu'elles excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte'.

Depuis 1905, 'la société a changé, des cultes nouveaux sont apparus et la place des collectivités territoriales s'est affirmée', a déclaré le vice-président du Conseil d'État, en évoquant cinq dossiers récemment traités par le Conseil d'Etat.

Les dossiers portent sur des sujets très différents comme l'acquisition et la restauration d'un orgue pour l'église de la ville de Trélazé, la subvention de la ville de Lyon afin d'installer un ascenseur destiné à faciliter l'accès à la basilique de Fourvière ou le financement par la communauté urbaine du Mans d'un abattoir pour ovins à l'occasion des fêtes musulmanes de l'Aïd el-Kebir.

Concernant l'orgue de la ville de Trélazé, l'intérêt public local soulevé par le Conseil d'État consiste en l'organisation programmée de concerts et de festivals, dans le même esprit l'ascenseur de la basilique de Lyon concourra au développement touristique et économique de la ville de Lyon et l'abattoir de la communauté urbaine du Mans participera à une mission de salubrité et de santé publique.

Pour consulter le texte qui précise l'interprétation et les conditions d'application de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, cliquez ici .


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