Les huissiers de Justice et le Code des Marchés Publics

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Juillet 2010 :  Le recours à un Huissier de Justice relève-t-il du Code des Marchés Publics ?
            
Les diverses activités des Huissiers de Justice sont soumises à des règles très particulières, toutefois il subsistait un flou quant au recours à un Huissier par une personne publique.
            
C'est le Tribunal administratif de Caen (TA Caen 18 Mai 2010, SCP Manchec et Fily) qui vient de lever le doute en précisant que le recours à un Huissier de Justice ne relève pas du Code des Marchés Publics. »
            
Le juge administratif a justifié sa décision par le fait « Les activités liées à la qualité d'officier ministériel (…) participent à l'exercice de l'autorité publique ; qu'à ce titre, les huissiers de justice ne peuvent être regardés comme des opérateurs économiques, au sens des dispositions de l'article 1er du Code des marchés publics »
            
Pour mémoire, il faut rappeler que pour certaines missions importantes, la mise en concurrence est nécessaire pour les avocats spécialisés ainsi que pour les Notaires lorsque ceux-ci interviennent dans le cadre de leur profession libérale en tant que conseil en immobilier.

     << Actu précédente       Actu de 2011       Actu de 2010        Actu de 2009      Actu suivante >>

Bien d'autres sujets d'actualité sont à votre disposition sur E-Jal, vous pouvez les consulter en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

 

Accueil   |     Mentions légales     |    Contact
           ©  2009 - 2018  G de Chezelles