Directive Européenne relative aux recours dans les marchés publics

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Octobre 2010 :  Transposition de la Directive Européenne relative aux recours dans les marchés publics
            
Le législateur européen a tenu à souligner l'importance que revêtent pour lui « des procédures de recours efficaces … pour garantir que les marchés publics sont bien attribués à l'entreprise qui fait la meilleure offre ».
            
Ainsi, dans l'esprit du législateur, les procédures nationales de recours ont bien pour objet de garantir l'attribution des marchés publics à l'entreprise présentant la meilleure offre.
            
La Directive Européenne vise à améliorer les procédures nationales de recours en introduisant notamment de nouvelles mesures telles que les délais obligatoires minimum entre l'attribution du marché et la signature effective du contrat.
            
Les recours en matière de marchés publics était jusqu'ici au nombre de deux, entraînant ainsi quelques difficultés. Ainsi le pouvoir adjudicateur mettait tout en oeuvre pour signer le contrat le plus rapidement possible et les acteurs économiques évincés introduisait tous les recours possibles pour empêcher la signature du contrat avec le conçurent.
            
Désormais le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai légal pour la conclusion d'un marché et toute action (appellé référé contractuel) attaquant la légalité du contrat entraîne automatiquement la suspension de la signature du contrat à la condition que la notification du recours au pouvoir adjudicateur est obligatoire ait eu lieu en même temps que l'introduction du recours auprès du juge des référés.

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