Une circulaire pour rappeler les modalités du contrôle de légalité

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Octobre 2010 :  Une circulaire pour rappeler les modalités du contrôle de légalité
            
La circulaire administrative du 10 Septembre 2010 rappelle que le contrôle de légalité est et reste une mission constitutionnelle des préfets, cette circulaire précise également les modalités de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
            
Le contrôle de légalité a essentiellement pour objet le contrôle du respect des principes fondamentaux de la commande publique et de s'assurer de la régularité des différents marchés publics.
            
Il est rappelé que le contrôle de légalité porte autant sur la publicité que sur la mise en concurrence. De plus la circulaire met en évidence l'obligation qui est faite aux trésoriers payeurs généraux de porter à la connaissance du préfet tous les actes présumés illégaux, le préfet disposant des outils juridiques nécessaires pour annuler un marché qui ne serait pas conforme.
            
Enfin, il est également conseillé au Préfet de jouer un rôle de conseil auprès des pouvoirs adjudicateurs.
            
Vous pouvez télécharger la circulaire du 10 Septembre 2010 relative au contrôle de légalité au format PDF en cliquant ici.

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