La résiliation unilatérale d'un marché, quelle autorité a compétente pour décider ?

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Février 2011 :    La résiliation unilatérale d'un marché public, quelle est l'autorité compétente pour décider ?
            
La résiliation unilatérale d'un marché public, quelle est l'autorité compétente pour décider ?
            
C'est la député Valérie Rosso-Debord qui, dans le cadre des questions aux Ministre, qui s'est interrogé pour connaitre l'autorité compétente pour résilier unilatéralement un marché public.
            
C'est le Ministre de l'Intérieur qui, le 9 Novembre 2010, a donné quelques précisions sur la question de la résiliation unilatérale d'un marché public.
            
Il a ainsi rappelé qu'un marché public est un contrat administratif en conséquence de quoi le pouvoir adjudicateur dispose de prérogatives de puissance publique qui lui permet de résilier unilatéralement le contrat.
            
De ce fait c'est l'autorité qui a conclu le marché qui est compétente pour prononcer la résiliation unilatérale d'un marché public. Toutefois, s'il dispose d'une délégation de pouvoir de l'autorité qui a conclu le marché, l'exécutif local a alors la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale.
            
Attention, la résiliation unilatérale est strictement encadrée et ne peut intervenir que si elle est motivée, par ailleurs, elle peut faire l'objet d'une indemnisation.

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