Un Small Business Act pour l'Europe

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Août 2011 :   Un Small Business Act pour l'Europe
            
Le Small Business Act (SBA) est le texte fondateur de la politique d'aide des PME qui sont considérées comme les éléments les plus dynamiques de l'économie.
            
Le premier Small Business Act a été voté en 1953 par le Congrès américain. C'est le texte fondateur de la politique américaine d'aide aux PME. Cette loi-cadre a pour objectif d'orienter prioritairement l'action des pouvoirs publics vers les petites entreprises, considérées comme les éléments les plus dynamiques de l'économie.
            
D'après une étude récente de la Commission Européenne les PME obtiennent un pourcentage de marchés publics inférieur à leur importance économique. Même si ces entreprises obtiennent environ 60% des marchés publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne, cela ne représente que 34% de la valeur globale de ces contrats. Cette limitation d'accès aux marchés publics touche particulièrement les micros entreprises et les petites entreprises.
            
L'objectif d'un Small Business Act à l'européenne est d'apporter des marchés aux PME afin qu'elles puissent libérer pleinement leur potentiel de croissance et de création d'emplois.
            
En France, le projet de loi de modernisation de l'économie permet aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle les PME innovantes. Concrètement, il s'agit de réserver une part des marchés publics à ces entreprises innovantes dans la limite de 15 %. Cette mesure s'applique aux marchés de haute technologie, de recherche et développement d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées.
            
Ainsi un pouvoir adjudicateur pourra privilégier une PME innovante en cas d'équivalence, c'est-à-dire lorsque les écarts entre les différentes offres sont faibles.
            
A ce jour, cette mesure est expérimentale pour une durée de cinq années.

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