Les documents et pièces constituant le DCE doivent être en accès libre

Ces informations, mises à jour chaque fois que l'actualité le nécessite, vous permettent de prendre connaissance des différentes évolutions juridiques et législatives des marchés publics.

Janvier 2011 :    Les documents et pièces constituant le DCE doivent être en accès libre sur la plate-forme de dématérialisation
            
De nombreuses plates forme de dématérialisation des marchés publics obligent que les acteurs économiques soient inscrit sur la plate-forme pour pouvoir télécharger tout ou partie d'un DCE.
            
Est-il donc normal d'avoir l'obligation de s'identifier pour consulter et/ou retirer tout ou partie des documents et fichiers constituant le DCE
            
Le candidat n'est pas dans l'obligation de préalablement s'identifier sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour consulter et/ou retirer tout ou partie des documents et fichiers constituant le DCE, c'est ce que la DAJ rappelle dans un communiqué daté du 26 Octobre 2010
            
Pour mémoire, l'arrêté du 14 décembre 2009 rappelait déjà cette obligation alors qu'en fait elle était déjà précisée dans le Code des Marchés Publics 2006 ...
            
Malgré cela, on peut encore constater que sur la plupart des plates-formes de dématérialisation des marchés publics, les candidats sont incités, voire obligés, de s'inscrire.
            
La DAJ qui rappelle que le candidat doit pouvoir avoir accès anonymement au x dossiers de consultations, ce qui est tout à fait possible sur E-Jal.

     << Actu précédente       Actu de 2011       Actu de 2010        Actu de 2009      Actu suivante >>

Bien d'autres sujets d'actualité sont à votre disposition sur E-Jal, vous pouvez les consulter en cliquant ici

Bien d'autres sujets sont traités sur la plate-forme E-Jal dont certains sont présents juste à droite de cet écran ...
        
Si vous souhaitez nous poser une question,  n'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

 

Accueil   |     Mentions légales     |    Contact
           ©  2009 - 2018  G de Chezelles